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Financement d’entreprise: les avances des actionnaires exonérées des frais d’enregistrement

Financement d’entreprise: les avances des actionnaires exonérées des frais d’enregistrement

Cette mesure vise à faciliter l’accès au financement aux entreprises en cette période de crise.

 

Par B. Chaou

 

L’avance sur comptes courants d’associés est considérée comme l’un des éléments les plus importants dans la vie d’une entreprise et de son financement. La Loi de Finances 2021 s’est penchée sur le traitement fiscal de ce mécanisme dans l’objectif de permettre aux entreprises un accès plus rapide et simplifié au financement.

Car, en effet, l’avance sur comptes courants d’associés est un prêt octroyé par un actionnaire en faveur de sa société dans la perspective de lui permettre de répondre à des besoins en trésorerie, que ce soit de courte durée ou qui s’inscrivent dans une perspective plus long-termiste. D’après Issam El Maguiri, associé gérant à «El Maguiri & associes», et ancien président du Conseil national de l’Ordre des expertscomptables, «de légères mesures fiscales ont été introduites afin de faciliter les procédures administratives liées au financement via des avances en comptes courants d’associés. Parmi elles, l’exonération des droits d’enregistrement des actes afférents aux avances en compte courant d’associés, ainsi que les actes relatifs aux obligations de reconnaissance de dettes, avec maintien de l’obligation d’enregistrement en mention gratis».

Autrement dit, les actes d’enregistrement des opérations d’avances sur comptes courants d’associés auprès du fisc sont exonérés de tout frais. A noter que les droits d’enregistrement étaient de 1,5% du montant des avances en comptes courants d’associés. Une mesure qui était introduite dans la Loi de Finances 2019.

Des exonérations, mais….

Pour autant, les opérations d’apports des actionnaires en faveur de leur société demeurent encadrées par des règles précises. Et l’Administration est formelle sur ce type d’opérations, parmi lesquels figurent les avances en comptes courants d’associés. Ainsi, des majorations sont facturées en cas de dépôts en dehors des délais prescrits. Selon le Code général des impôts de l’année en cours, une majoration de 0,5% est appliquée en cas de non dépôt ou de dépôt en dehors des délais des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement.

Cette majoration est ramenée à 0,25% dans la situation où le dépôt des actes et conventions accuse un retard de 30 jours par rapport au délai initialement prescrit (1 mois). A noter que ces majorations portent sur le montant de l’apport comme stipulé dans l’article 131 du CGI, et que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 DH et ne doit pas dépasser un montant total de 100.000 DH. Il est important par ailleurs de noter que dans le cas où l’apport est une avance versée par l’un des actionnaires sous forme de prêt, autrement dit «d’avance sur les comptes courants d’associés», la participation dans l’entreprise est une des conditions de base à sa réalisation. Notons également que le créancier de l’entreprise, qui est nul autre que l’un des actionnaires, peut à n’importe quel moment retirer le montant qu’il a prêté à l’entreprise du «compte courant d’associé» en cas d’absence de contrat de blocage. En conclusion, on peut dire que cette mesure vient faciliter l’accès aux capitaux aux entreprises par le biais d’un financement interne rapide et non contraignant à réaliser.

Le créancier de l’entreprise doit néanmoins être en mesure de fournir l’ensemble des éléments afférents au prêt accordé à l’entreprise. «L’objectif, à travers cette mesure est, pour la Direction générale des impôts, d’identifier également les sources de financement dont a bénéficié l’entreprise en cas de contrôle fiscal, afin d’éviter toute infraction juridique, et s’assurer que l’argent injecté ne provient pas d’activités illicites», nous confie El Maguiri. 

 

 

 

 

 

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