Une faible proportion d’entreprises contribue à générer 80% de l’IS. Les trois impôts cumulés (IS, IR, TVA) représentent 72% des recettes fiscales. L’impôt sur le revenu est tombé dans les oubliettes. Malgré quelques améliorations, le système fiscal actuel est toujours marqué par cette empreinte classique : fixer les recettes fiscales en fonction des dépenses publiques. Trois ans après les Assises de la fiscalité de 2013, où en sommes-nous ?

Ces dernières assises étaient un moment fort pour toute la sphère économique et financière de sonner l’alarme sur un système complexe qui manque d’efficacité et, surtout, d’équité. Les recommandations issues de l’évènement convergeaient toutes vers la recherche d’un équilibre dans la structure des recettes fiscales, une meilleure rationalisation des dépenses et une optimisation des exonérations fiscales. Les professionnels étaient unanimes à dire que les réformes à venir devraient prendre en considération les impératifs économiques et introduire progressivement une fiscalisation du secteur agricole. Dans cette mouvance, un allègement de la pression fiscale sur les ménages était également prévu par le biais d’une adaptation de l’impôt sur le revenu à la capacité des contribuables. D’aucuns se rappelleront de l’impôt sur la fortune, qui a certes fait l’objet d’un débat houleux, mais dont l’instauration n’a jamais été envisagée.
Il a été également décidé d’imposer les investissements non productifs tels que les terrains non bâtis, et la création d’une taxe de solidarité a été proposée. La fraude fiscale et l’intégration de l’informel ont été, bien entendu, au menu des discussions pour limiter, un tant soit peu, ce manque à gagner qui pèse lourdement sur le Budget étatique.
L’entreprise, en l’occurrence la TPE ou la PME, a été également au coeur des débats. Leur survie et leur capacité à être compétitives dépendent, entre autres variables, de la fiscalité.

75% de l’IR proviennent des salaires
Aujourd’hui, trois ans après, où en sommes-nous ?
A l’occasion de la présentation des Lois de Finances qui se sont succédé, les responsables du ministère des Finances ne cessent de rappeler que les réformes pour appliquer les recommandations des Assises de la fiscalité se poursuivent. Effectivement, quelques mesures en faveur de l’investissement ont été prises au cours des deux dernières années. «Nous pouvons citer, à cet effet, la prolongation de la durée d’exonération des biens d’investissement, de la réduction du seuil d’éligibilité des projets conventionnels d’investissement, l’institution d’un régime fiscal spécifique pour certaines entreprises…», annoncent les conjoncturistes dans une récente lettre. Ils mettent également en avant une recommandation qui commence à se concrétiser, à savoir la suppression des situations de crédit de taxe non remboursable. «Cette initiative, même si elle n’est pas totalement mise en oeuvre, se manifeste sous la forme d’un processus de généralisation du remboursement de la TVA sur les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016», tiennent-ils à rappeler.
En dehors de ces mesurettes, force est de constater que l’objectif d’équité prôné durant les dernières assises est loin d’être atteint. En cause, une faible proportion des entreprises contribue à générer 80% de l’IS. Les salariés participent au rendement de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75%. Les recettes de la TVA continuent de représenter plus de 35% des recettes fiscales de l’Etat. Ajoutons à cela le fait que les recettes fiscales du Budget permettent à l’Etat de couvrir en moyenne, au cours des dernières années, à peine 67,6% des dépenses publiques. L’impôt sur le revenu est tombé dans les oubliettes. Et pour conclure, les trois impôts cumulés (IS, IR, TVA) représentent 72% des recettes fiscales.
Les changements opérés sont perceptibles à un certain niveau, mais il n’en demeure pas moins que les modifications profondes, longtemps attendues, ont encore de beaux jours devant elles.
Le principal hic est que les réformes obéissent toujours à la même logique, à savoir répondre coûte que coûte aux aléas conjoncturels au détriment d’un outil fiscal transparent et équitable. Nous ne cesserons jamais de le dire, le système fiscal actuel est toujours marqué par cette empreinte classique : fixer les recettes fiscales en fonction des dépenses publiques. «Le renforcement de la mobilisation des ressources nationales ne consiste pas seulement à augmenter les recettes : il s’agit aussi de mettre en place un système fiscal le moins pénalisant et le plus efficace», rappellent les conjoncturistes.

Soubha Es-Siari