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Bourse & Finances

Cadre juridique et fiscal inabouti

Cadre juridique et fiscal inabouti
Jeudi 20 Janvier 2011 - Par admin
Le cadre juridique et fiscal doit être amélioré, comme le souligne une étude réalisée par l’AMIC.
L’exonération de la TVA sur les frais de gestion et la mise en place de la consolidation fiscale et des avantages fiscaux liés au régime mère-filiale sont conseillées.
C’est au stade de la transmission que le capital-investissement doit occuper un rôle plus important.
Le Capital Investissement joue un rôle de plus en plus déterminant dans les économies contemporaines. Mais au niveau de la réglementation, il doit faire face à un cadre juridique et fiscal encore inabouti. 
En février 2006 a été publié le Dahir 
n° 1-06-13 portant promulgation de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque (OPCR) visant à soutenir et à préciser les modalités juridiques et fiscales des OPCR, en entérinant le principe dualiste de séparation entre les investisseurs et la société de gestion du fonds. 
Cette dernière dépend, dans ce cadre, du CDVM qui veille à l’encadrement et à la supervision des sociétés d’investissement. Le décret d’application de la loi 41-05, en date du 28 mai 2009, a été publié le 18 juin 2009 au Bulletin Officiel. L’Association Marocaine des Investisseurs en Capital (AMIC), avec l’appui financier de l’Union européenne, dans le cadre du Programme d’Appui aux Associations Professionnelles (PAAP), a proposé la réalisation d’une étude comparative des pratiques internationales à ce sujet, pour évaluer l’environnement général de l’activité de Capital Investissement au Maroc, et attirer l’attention des autorités de tutelle sur la nécessité de faire évoluer la réglementation en vigueur. 
Ce benchmark, réalisé sur la base de l’étude du cadre juridique et fiscal du Capital Investissement dans quatre pays différents (France, Afrique du Sud, Tunisie et Turquie), a permis de relever les principales mesures à l’origine du développement de ce métier. 
L’étude réalisée a ainsi permis de relever les principales recommandations susceptibles d’offrir un environnement plus favorable au Capital Investissement au Maroc. Notamment, l’élargissement du ratio d’investissement aux sociétés non cotées (Art. 6 de la loi 41 – 05) et le développement de l’épargne institutionnelle et privée. L’une des recommandations retenues est l’exonération de la TVA sur les frais de gestion, en plus de la mise en place de la consolidation fiscale et des avantages fiscaux liés au régime mère-filiale. Pour revenir à la loi 41-O5, elle offre un avantage important aux véhicules d’investissement, à savoir la transparence fiscale. Pour bénéficier de cet avantage, les OPCR  doivent détenir 50 % de leur actif dans des PME. L’activité actuelle du Capital Investissement au Maroc montre que peu de fonds sont en mesure de respecter un tel ratio d’investissement. Les fonds marocains investissent majoritairement dans des entreprises en stade de développement qui ne correspondent pas à la définition de la PME instituée par la loi 53-00. Pour permettre aux fonds d’investissement marocains d’opter pour le régime des OPCR, et donc bénéficier des avantages qui y sont rattachés (principalement la transparence fiscale), l’AMIC recommande que le ratio d’investissement soit élargi aux sociétés non cotées. 
Développement de l’épargne institutionnelle et privée
Il n’existe aujourd’hui au Maroc aucune incitation fiscale pour les investisseurs institutionnels à placer leur argent dans les fonds d’investissement. Dans les économies développées, les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurance, fonds de pension, etc.) sont les principaux contributeurs à l’industrie du Capital Investissement et bénéficient d’un cadre juridique et fiscal plus favorable, compte tenu de leur prise de risque et leur stratégie de placement à long terme. 
Au Maroc, contrairement aux autres pays de l’étude, il n’existe pas réellement d’avantages pour les souscripteurs d’OPCR. Il y aurait donc un intérêt certain à réintroduire cette distinction dans la réglementation juridique et fiscale de l’activité d’investissement. 
Par ailleurs, les compagnies d’assurance au Maroc ne peuvent aujourd’hui exploiter leurs réserves techniques pour investir dans les fonds d’investissement. Pour ce faire, elles puisent dans leurs fonds propres. À l’instar de la situation dans des pays plus évolués en matière de Capital Investissement, les compagnies marocaines d’assurance doivent être autorisées à investir une part de leurs réserves techniques dans les fonds d’investissement. 
Pour ce qui est du développement de l’épargne privée, l’investissement dans le capital-risque, par exemple, devrait faire l’objet d’un traitement fiscal plus favorable pour les investisseurs individuels. 
L’étude est revenue sur le fait qu’aujourd’hui les fonds au Maroc paient la TVA sur les frais de gestion sans pouvoir la récupérer. Compte tenu du volume des montants investis et du risque inhérent à l’activité d’investissement en capital, il est important pour les fonds de pouvoir récupérer la TVA qu’ils paient sur leurs frais de gestion. Dans tous les pays étudiés, les sociétés de gestion ont la possibilité de récupérer la TVA ou en sont exonérées. 
Consolidation fiscale
Dans plusieurs pays, il existe un régime fiscal qui permet de consolider les résultats fiscaux de chaque société d’un groupe. En d’autres termes, les résultats déficitaires d’une société du groupe ou de la holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés, générant ainsi une économie d’impôt. A l’instar de la grande majorité des Etats de l’Union Européenne, l’adoption d’un régime de consolidation fiscale constituerait, au Maroc, un avantage pour les groupes de sociétés, en général, et pour les acteurs du Capital Investissement, en particulier. Le Maroc est actuellement en retard par rapport  à ses voisins (Algérie et Tunisie) qui disposent déjà d’un régime de consolidation fiscale. Il est donc important aujourd’hui de s’aligner sur un régime fiscal favorable à l’environnement global de l’investissement. 
En matière de dividendes, l’application d’un régime mère - filiale ne pourra pas conférer d’avantage supplémentaire. Il existe déjà au Maroc un abattement de 100 % en ce sens. 
En revanche, l’adoption d’un régime mère - filiale, permettant l’exonération d’IS sur les plus-values de cession de titres de participation, doterait le Maroc d’un dispositif fiscal décisif d’encouragement à l’investissement dans les sociétés marocaines. 
La majorité des Etats membres de l’Union européenne dispose d’un régime d’exonération des plus-values de titres de participation. Selon les Etats, l’exonération est subordonnée à des contraintes de participation et de durée de détention. 
Ainsi, par exemple, la France exonère d’IS les plus-values de cession de titres de participation lorsque la société cédante détient au moins 5% du capital de la société émettrice depuis deux ans ou plus. En Tunisie, les plus-values de cession sont déduites, sans condition, des bénéfices imposables. Cela concerne aussi bien les sociétés d’investissement que les fonds communs de placement à risque.  Le Capital Investissement peut jouer dans les différentes phases de développement d’une entreprise. Et pour pouvoir bénéficier d’un cadre réglementaire plus favorable à son développement, il est nécessaire d’élargir le champ d’investissement des OPCR aux sociétés non cotées. La transparence fiscale constitue en effet un avantage concurrentiel important dans le marché régional, voire mondial, de l’investissement en capital. Par ailleurs, la mise en place d’un système fiscal attractif pour les investisseurs privés et institutionnels devrait permettre de collecter plus de fonds pour la modernisation et la croissance de l’entreprise marocaine. 
C’est aussi, au stade de la transmission, que le Capital Investissement doit occuper un rôle plus important. Le Maroc va être confronté dans les 15 prochaines années à une problématique de transmission des entreprises familiales en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. L’un des enjeux économiques des professionnels du Capital Investissement est, notamment, d’identifier les dirigeants qui s’apprêtent à céder leurs entreprises, de les accompagner dans cette transmission et de contribuer ainsi à la pérennisation du tissu économique. 
Dossier réalisé par S. Es-Siari & I. Bouhrara 

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