Du 1^er janvier au 31 octobre 2020, les personnes physiques et morales résidentes ayant constitué des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale peuvent effectuer leurs déclarations directement auprès de la banque de leur choix, informe l’Office des changes.

Instituée par l’article 8 de la Loi de Finances 2020, l’opération de régularisation spontanée ORS 2020 constitue pour les détenteurs des avoirs et liquidités à l’étranger une opportunité pour se mettre en conformité avec la réglementation des changes et se libérer de toute poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objet de la déclaration, explique la même source.

Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des Changes comprenant la liste et la nature des avoirs déclarés.

Le taux de la contribution libératoire est fixé à :

• 10% de la valeur d'acquisition des biens immeubles détenus à l'étranger ;
• 10% de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger ;
• 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
• 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

A noter que l’Office des Changes a mis en ligne sur son portail internet (www.oc.gov.ma) une rubrique dédiée à cette opération contenant les dispositions réglementaires, guide, capsule vidéo et permettant d’interagir avec une cellule de l’Office des changes dédiée à cette opération, sans l’obligation de  s’identifier : cette interface aux multiples fonctionnalités permettra aux intéressés de mieux comprendre ce dispositif.