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Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

Tribunaux de commerce : Une réforme à l'avantage des juges

Tribunaux de commerce : Une réforme à l'avantage des juges

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* Une proposition de réforme de la loi 53-95 sur les juridictions commerciales a été adoptée par le Conseil du gouvernement.

* Le nouveau projet n° 16-10 met en avant le rôle du juge rapporteur dans l'instruction des litiges.

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