Dépenses fiscales: les entreprises surclassées par les ménages

Dépenses fiscales: les entreprises surclassées par les ménages

Le nouveau rapport sur les dépenses fiscales révèle qu’en 2021, les ménages et les entreprises détiennent la part majoritaire des dépenses fiscales, avec notamment 51% pour les ménages et 44% pour les entreprises.

 

Par M. Diao

 

 

Le rapport portant sur les dépenses fiscales en 2021, annexé au PLF 2022, est une mine d’informations. Rappelons d’emblée que les dépenses fiscales, qui constituent un manque à gagner pour les finances publiques, permettent à l’Etat d’atteindre ses objectifs stratégiques. Et ce, notamment sur les plans économiques, sociaux, culturaux ou autres, en prenant plusieurs formes, pour ne citer que la réduction des taux d’impôts et l’exonération de taxes. Le nouveau document révèle que le nombre de mesures recensées qualifiées en dépenses fiscales est passé de 302 en 2020 à 306 en 2021.

Parmi ces mesures, 259 ont fait l'objet d'évaluation en 2021, soit 85% des mesures recensées. Le montant global des dépenses fiscales correspondant a augmenté de plus de 1,6 Md de DH entre 2020 et 2021, passant de plus de 27,8 Mds de DH à 29,5 Mds de DH. La hausse en 2021 est tributaire de la progression des dépenses fiscales afférentes à la TVA (+839 MDH) et de la hausse des droits d’enregistrement et timbres (+814 MDH).

Notons tout de même que les dépenses fiscales relatives à l’IS ont accusé une baisse (-990 MDH). Le rapport souligne qu’à structure quasiment stable entre 2020 et 2021, les dépenses fiscales enregistrées en 2021 sont attribuables notamment au secteur immobilier (22,2%), la branche de la sécurité et de la prévoyance (19,8%) et la filière de la production et la distribution d'électricité et de gaz (15,0%).

L’autre information de taille révélée par les experts du ministère des Finances est qu’en 2021, les ménages et les entreprises détiennent la part majoritaire des dépenses fiscales (95%), avec notamment 51% pour les ménages et 44% pour les entreprises. Le document renseigne que pour cette année, les mesures dérogatoires les plus importantes concernent principalement le soutien du pouvoir d’achat (plus de 5,7 Mds de DH, soit 19,4%), la mobilisation de l’épargne intérieure (plus de 4,9 Mds de DH ou 16,9%) et la facilitation de l’accès au logement (plus de 4,4 Mds de MDH, soit 15,2%). 

 

Paroles de pro : Hicham Mouchir, expert-comptable et économiste
«Il est clair que le taux d’évaluation des dépenses fiscales en 2021 est conséquent (85%). Toujours est-il que la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale, propose dans son article 3 la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socioéconomique et au regard des priorités prévues à l’article 2. Les dépenses fiscales restent toujours élevées, avec près de 29,5 Mds de DH en 2021. Or, pour l’heure, il est difficile de mesurer leur réel impact sur le plan économique et social. Ceci dit, il convient de rappeler que l’article 2 de la loi-cadre précitée et dont les mesure-phares doivent être mises en œuvre sur cinq ans, stipule, entre autres : ''Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes : l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité, la redistribution efficace, la réduction des inégalités, le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale''».

 

 

 

 

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