* Le changement statutaire de Barid Al-Maghrib ne contredit pas sa mission de base de service public, et toute décision de fermeture de bureaux nécessite l'accord du ministère de l'Intérieur.

Le changement statutaire de Barid Al-Maghrib vient d'être scellé par le nouveau décret adopté en Conseil de gouvernement. A la base du nouveau texte signé par la Primature figure la loi 07-08 qui remplacera la loi 24-94, encore en vigueur mais qui a été abrogée par la nouvelle législation. Il faut dire que Barid Al-Maghrib sera confronté au problème du nécessaire équilibre entre le souci de la rentabilité et ses missions de service public. Tous les offices ou EPIC (Etablissements publics à caractère industriel et commercial) ont à résoudre ce problème après leur transformation juridique. Il faut mentionner que deux faits majeurs ressortent du nouveau statut de Barid Al-Maghrib. D'abord, la sauvegarde des droits acquis de l'ensemble des salariés et personnel de l'établissement, ensuite aucune fermeture éventuelle de bureaux ne pourra se faire sans l'accord du ministère de l'Intérieur. Le contrôle financier sera toujours assuré par la Banque centrale. A quoi il faut ajouter l'audit applicable aux S.A, ce double contrôle n'est que «la contrepartie» des avantages procurés par la nouvelle loi 07-08 et son décret d'application. La souplesse du nouveau statut juridique de Barid-

Al-Maghrib lui permettra ainsi d'attirer les apports extérieurs du marché financier. Pour leur part, les comptes chèques postaux ne sont plus garantis par l'Etat mais par Al-Barid Bank, la filiale bancaire opérationnelle en 2010.

D'un autre point de vue, la loi 24-96 relative aux postes et télécommunications ne sera plus applicable. Le droit d'émission des timbres postaux a été aussi sauvegardé en tête des prérogatives de la nouvelle entité. Les règles de la concurrence vont remplacer celles des marchés publics lors des conventions éventuellement signées entre l'Etat et Barid-Al-Maghrib. Pourtant, la nature de la nouvelle S.A n'est pas entièrement commerciale. C'est pourquoi les prérogatives dites de «puissance publique» comprennent toutes les activités régaliennes de la nouvelle S.A. Là aussi, la nature «hybride» de l'objet de Barid

Al-Maghrib se confirme vu que les règles du monopole sont toujours valables dans plusieurs cas.

Il faut noter que le nouveau décret n'a pas encore été publié au B.O. L'article 11 de la loi 07-08 conditionne l'application des nouvelles dispositions à leur publication au B.O dans un délai d'un mois.

Y. B.

16-09-2010