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Economie

Voici les nouvelles activités éligibles au statut CFC

Voici les nouvelles activités éligibles au statut CFC
Mardi 20 Octobre 2020 - Par admin

•    Le décret-loi n°2.20.665 publié au Bulletin officiel n°6922 du 1er octobre 2020 annule les dispositions de la loi 44-10 et instaure de nouvelles dispositions pour la place financière.

•    Six nouvelles activités sont désormais éligibles au statut CFC.


Afin de répondre aux exigences de l’OCDE ainsi que de l’Union européenne en termes de conformité fiscale, le Maroc vient d’adopter de nouvelles mesures pour la réorganisation du pôle financier Casablanca Finance City. Des réformes adoptées dans le cadre du décret-loi n°2.20.665 et publiées au Bulletin officiel n°6922 du 1er octobre 2020, annulant ainsi les dispositions de la loi 44-10 et  instaurant de nouvelles pour la place financière.

Parmi ses nouvelles dispositions, l’élargissement du statut CFC à six nouvelles activités. Il s’agit des  Sociétés d’investissement; Organismes de placement collectifs;  Conseillers en investissement financier;  Services liés aux plateformes de financement collaboratif; Sociétés de négoce et Prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés. 

Suite à cette modification, les entreprises éligibles au statut CFC sont organisées en deux catégories, selon le document publié au BO, à savoir «Les entreprises financières et les entreprises non financières». 

Les entreprises financières comprennent entre autres, les établissements de crédit et assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurances et réassurance. 

Les entreprises non financières sont constituées des prestataires de services auxiliaires opérant dans l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines, ainsi que toute autre activité de services auxiliaires en relation avec les activités exercées par les entreprises éligibles au statut CFC.

Mais également des prestataires de services techniques effectués dans le cadre d’activités industrielles et commerciales et les prestataires de services administratifs.

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