Les professionnels du secteur, faisant toujours du lobbying, attendent la nomination du gouvernement pour exiger une nouvelle mouture du texte, notamment les dispositions ayant trait aux sanctions.

La grogne des professionnels du secteur de la construction se poursuit contre la loi 66-12 relative à l’urbanisme. Tous les acteurs concernés affirment qu’ils «n’ont pas été associés à sa création», et de ce fait, son application ne peut qu’avoir des effets néfastes sur le secteur. Cette loi, qui prévoit de lourdes sanctions, suscite encore une grande polémique. Lors d’une longue réunion des architectes avec les responsables du département de l’Urbanisme, des amendements de la loi ont été évoqués, notamment les décrets d’application. «Plusieurs points de cette loi nécessitent des amendements et ils sont possibles, mais restent liés à la nomination du gouvernement», souligne Mohamed Karim Sbaï, président du Conseil régional des architectes du centre, et d’ajouter que «le cahier de chantier existe depuis toujours, mais il n’était pas obligatoire dans certaines régions. Nous demandons l’instauration d’un modèle type généralisé à tout le territoire national.

La loi doit préciser également dans le détail les différentes infractions». En effet, cette nouvelle loi confère plusieurs prérogatives à l’architecte qui devra œuvrer en concertation avec des acteurs et partenaires, dont les promoteurs, les ingénieurs-topographes et les bureaux d’études, pour assurer la qualité et la sécurité des constructions, conformément aux règles d’urbanisme et de construction.

«La loi renvoit à plusieurs décrets d’application non existants, et l’absence de ces textes risquerait d’ouvrir la voie à des interprétations subjectives et à des pratiques abusives», explique Ikbal Kettani, directeur délégué de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). En effet, la loi ne définit pas avec précision l’infraction. Celle-ci peut aller du déplacement d’une fenêtre à la construction de surélévations de 2 ou 3 niveaux. Les professionnels s’interrogent aussi selon quels critères l’administration peut juger d’une infraction et, de ce fait, prendre les mesures adéquates en termes de contrôle et de sanctions. «Les articles 73 et 78 qualifient de complices tous les acteurs du projet qui auraient constaté une infraction et ne l’auraient pas dénoncée. Cet article est très grave et en l’absence d’une définition des intervenants et des responsabilités, toute personne liée de près ou de loin à un chantier peut être accusée de complicité», explique Kettani qui prône un amendement de cette disposition qui reste un élément important de blocage des chantiers. épréciation de l’Euro.

Par C. Jaidani

Les géomètres-topographes appellent à la concertation

L’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT) est monté au créneau pour clarifier sa position. «L’adoption de la loi 66-12, en dehors du circuit habituel de concertation et de proposition, a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie ainsi que du contenu de cette nouvelle réglementation», affirme Khalid Yousfi, président de l’ONIGT. L’objectif est de faire des propositions aptes à permettre la consolidation de la mission des professionnels, tout en veillant aux intérêts mutuels des uns et des autres acteurs.

>> Pratique : Assurance décennale

L’assurance décennale est une garantie obligatoire souscrite en début de chantier. Elle concerne la finition d’une construction dans le temps et dans les règles. La non-souscription à cette couverture est passible de sanctions civile et pénale.

L'architecte ou l’ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice ou d’autres ouvrages dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule en tout ou partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par vice de construction ou par vice du sol. L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan. Le délai de dix ans commence à courir à partir du jour de la réception des travaux. Il convient de rappeler que la souscription n’est pas réservée uniquement aux professionnels, mais elle concerne également les personnes physiques et les particuliers.

Les garanties proposées par les entreprises d’assurances portent sur les gros-œuvres qui désignent les structures et autres éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité des bâtiments (fondations, murs, voûtes, ….) à l’exclusion des éléments fixes ou mobiles intégrés à la construction mais non porteurs et qu’on peut nommer par second-œuvre. L’assurance décennale concerne les frais occasionnés par la menace d’effondrement du gros œuvre et elle est nécessaire à la sauvegarde de la construction. La couverture rembourse les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.

Les compagnies d’assurances offrent des extensions de garantie adaptées aux besoins du client, à l’instar du défaut d’étanchéité, de la RC vis-à-vis des tiers et de l’indexation automatique des capitaux.