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Economie

Télémédecine: un nouveau projet de loi pour mieux protéger les données à caractère personnel

Télémédecine: un nouveau projet de loi pour mieux protéger les données à caractère personnel
Mardi 26 Janvier 2021 - Par admin

Une autorisation préalable du département de la Santé est exigée pour les médecins concernés.

Les pratiquants doivent maîtriser l’outil informatique et l’univers digital.

 

Par C. Jaidani

 

En 2015, le Maroc a adopté une loi sur la télémédecine pour s’arrimer aux tendances à l’international. Avec la crise liée au coronavirus et les restrictions sur les déplacements, cette discipline a montré sa pertinence. Les plateformes dédiées se sont multipliées, dont certaines sont gratuites au grand bonheur des patients.

Mais, au fil du temps, cette pratique a montré des lacunes à combler. Certaines défaillances ont un aspect juridique, d’autres techniques. Pour y remédier, le Conseil de gouvernement tenu le 14 janvier à Dakhla par visioconférence a adopté le projet de décret n°2.20.675 modifiant et complétant le décret N° 2.18.378.

Ce texte, présenté par le ministère de la Santé, donne plus de précisions sur la définition de la télémédecine, puisque la plupart des plateformes sont dédiées en grande partie à la téléconsultation, alors que d’autres actes sont concernés comme la télé-expertise, la téléassistance, le télé-conseil ou la télésurveillance.

La nouvelle mouture permet d‘encadrer ce domaine et exige des garanties pour protéger les données personnelles des malades. Lorsqu’un médecin demande une licence pour pratiquer la télémédecine, il est obligé de fournir l’autorisation préalable de traitement des données personnelles livrée par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Le nouveau projet de loi exige une autorisation préalable de la part du ministère de la Santé et le respect de certaines règles, notamment au niveau des plateformes, pour permettre aux médecins concernés d’exercer.

Comme l’explique Hassan Chelly, présidentde la commission télémédecine au sein de l’Ordre régional des médecins de Casablanca-Settat, «depuis son entrée en vigueur, la télémédecine a toujours eu besoin de certains ajustements pour qu’elle soit au diapason avec l’environnement médical et les doléances des professionnels. L’autorisation permet au médecin d’éviter le risque lors des téléconsultations du fait qu’il utilise des informations médicales qui sont confidentielles. Il doit par ailleurs maîtriser l’outil informatique et l’environnement digital».

Le projet de loi stipule également qu’une consultation à distance ne peut être effectuée avant une première consultation physique du patient pour que le médecin examine de plus près sa situation et éviter au maximum les erreurs de diagnostic. La pratique s’avère pertinente pour le renouvellement des ordonnances, notamment pour les malades qui ont une pathologie chronique dont l’évolution demeure stable.

Cette discipline permet également de combler le déficit de médecins, surtout dans les régions enclavées ou éloignées. Une expérience pilote dans le Moyen-Atlas a déjà donné des résultats satisfaisants. Par ailleurs, la télémédecine présente également d’autres limites. Le contact physique et la proximité médecin-patient est un gage de confiance et d’assurance. 

 

Supervision de l’Ordre national des médecins
Cette révision de la loi sur la télémédecine porte également sur la stipulation de la présence d’un représentant de l’Ordre national des médecins lors de la visite de conformité prévue en vertu de l’article 5 du décret. Elle vise aussi la reconsidération de la composition du Comité de télémédecine prévu par l’article 8 du décret et la stipulation à l’article 10 du même texte. Le Conseil national de l’Ordre des médecins élabore le modèle des accords conclus régissant l’activité de la télémédecine. Il a également été procédé au remplacement de la phrase «informations à caractère personnel» contenue dans l’article 13 du décret par «données à caractère personnel»

 

 

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