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Economie

Sûretés mobilières : Le registre national électronique entrera en vigueur le 2 mars prochain

Sûretés mobilières : Le registre national électronique entrera en vigueur le 2 mars prochain
Mardi 11 Fevrier 2020 - Par Finances News

 

Le registre national électronique des Sûretés mobilières est «fin prêt». Il entrera en vigueur le 2 mars prochain, a annoncé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.
Lors d'une rencontre de communication autour de ce registre national, Ben Abdelkader a noté qu'une fois lancé, celui-ci permettra en particulier de faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers, et de prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges.

Le registre permettra aussi, de déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction et de déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

 


En savoir plus > Crédit aux entreprises : A quoi ressemblera le registre des sûretés mobilières ?

 


 

Ce registre stipulé par l'article 12 de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l'article 01 du décret 2.19.327 paru le 08 octobre 2019 permettra de soumettre l'hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce.

Il permettra aussi d'accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction, de charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données et de donner à l'administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice, a expliqué M. Ben Abdelkader.

Il a en outre souligné que cette plate-forme électronique s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

 

 

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