Sécurité contractuelle : Un projet de loi peu convaincant

Sécurité contractuelle : Un projet de loi peu  convaincant

La loi 88-12 relative à l'organisation de la profession d'agents d'affaires, rédacteurs d’actes sous seing privé, continue de nourrir une vive polémique.
Le projet de loi relève plusieurs ambiguïtés et laisse des questions en suspens.

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