Nouvelle loi sur les retards de paiement: aide aux entreprises ou machine à cash pour le Fisc ?

Nouvelle loi sur les retards de paiement: aide aux entreprises ou machine à cash pour le Fisc ?

Quand vous entendez «lutte des classes», il vous vient immédiatement à l’esprit les mots «prolétariat» et «capitalistes». Or, cette mécanique existe également dans le merveilleux monde de l’entrepreneuriat. En bas de la pyramide, nous trouvons les TPE et les petites PME, jouant souvent un rôle de sous-traitant ou d’unité de production d’appoint pour ceux qui se trouvent un peu plus haut sur la pyramide. Rien de bien méchant dans l’absolu, puisque ce schéma permet aux uns et aux autres de se compléter et de se nourrir mutuellement.

A la différence que certains mastodontes au Maroc se réservent le droit de payer à leur guise et quand bon leur semble, les petites et très petites entreprises prolétaires d’en bas, au risque des fois de les mettre en grande difficulté, voire même en faillite. Ces dernières s’interdisent souvent de porter l’affaire au tribunal de commerce, de peur de perdre leurs précieux clients. Elles subissent en silence, voyant leur potentiel de progression freiné par la nonchalance de certaines, et je dis bien certaines grandes et très grandes entreprises. Un privilège qui n’a duré que trop longtemps, et auquel l’Etat a semble-t-il apporté une solution. En effet, oyez oyez, le 1er juillet, la loi N°69-21 sur les délais de paiement est entrée en vigueur.

Bonne nouvelle pour les entreprises  : ces dernières n’auront plus à prendre le risque de perdre leurs clients en portant l’affaire devant la justice. Désormais, le Fisc se chargera de les châtier, au profit.. de luimême au fait. Car toutes les indemnités de retard prévues par la loi n’iront pas, comme nous aurions été en droit de l’espérer, aux entreprises lésées par le retard, mais chez le Fisc qui récupère la cagnotte. Puisque pour se faire indemniser, l’entreprise devra quand même ester en justice pour réclamer son dû, et par conséquent, risquer de perdre son client. Vous me direz : au moins elle se fera payer et potentiellement plus tôt que d'habitude, en raison des nouvelles mesures dissuasives.

Oui, mais le problème réside ailleurs. Il réside dans le sens de la démarche. Je sais que les questionnements autour du sens et de la légitimité sont souvent agaçants, mais interroger les mécanismes, c’est aussi sonder leur crédibilité et leur légitimité. Car, premièrement, si l’impôt doit être juste, l’indemnité et l’amende se doivent de l’être tout autant, et profiter à la partie lésée. Quand un juge condamne quelqu’un en accordant des dommages et intérêts à la victime, il ne met pas ces derniers dans sa poche. Or, dans le cas d’espèce, c’est tout à fait cela qui va se passer au profit du Fisc, sans que la victime ne voie un iota de ces indemnités. La loi aurait pu au moins prévoir une indemnité au profit de l’entreprise victime du retard, qui soit indexée sur le taux directeur, et qui porterait sur le montant objet dudit retard.

Autrement dit, de considérer qu’audelà du délai imparti pour le règlement du paiement, le retard serait considéré comme un prêt accordé par le prestataire au client. Et l’Etat n’est pas sans ignorer ce mécanisme, puisqu’il va l’appliquer à son profit comme le stipule la loi, les infractions étant sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard. C’est sûr que quand il s’agit de son droit, le Fisc ne plaisante pas. Mais pour le commun des mortels, ce genre d’approche ne fait que conforter l’adage marocain, et pardonnez-moi la traduction barbare : «il est comme une scie. Il mange quand il monte et il mange quand il descend». Je veux bien et je comprends parfaitement que le gouvernement soit activement à la recherche de toute possibilité de récolte de recettes fiscales, quoi qu’il en coûte comme dirait l’autre. Mais pour l’amour de Dieu, allez de temps en temps voir ailleurs, si l’herbe est plus verte du côté de l’informel. 

 

 

Par Rachid Achachi, chroniqueur, DG d’Archè Consulting

 

 

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