Régularisation des constructions non réglementaires: la tutelle prépare un nouveau texte de loi moins contraignant

Régularisation des constructions non réglementaires: la tutelle prépare un nouveau texte de loi moins contraignant

Le nombre de bénéficiaires est nettement en deçà des attentes.

La lenteur de la procédure et les entraves techniques et administratives expliquent la réforme.

 

Par C. Jaidani

L’essor démographique et économique a engendré une forte pression sur le foncier et l’immobilier. De ce fait, l’accès à la propriété dans un cadre légal devient hors de portée pour de nombreuses personnes. Face à ce constat, les constructions non réglementaires ont proliféré. Le phénomène a été amplifié par les exigences techniques et administratives imposées par les autorités pour obtenir les autorisations de construire. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a élaboré le décret 2.18.475, entré en vigueur le 8 janvier 2020. L’objectif de ce texte est de permettra aux personnes concernées de régulariser leurs situations.

Mais trois ans après, le nombre des dossiers traités et ceux ayant reçu un avis favorable est en deçà des attentes. A la Chambre des représentants, Fatima Zahra Mansouri, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville, a reconnu, dans le cadre des questions orales, que «les demandes de régularisation n’ont pas dépassé 2.898. Un chiffre nettement inférieur par rapport aux infractions constatées. Le taux de satisfaction est resté limité à 52%. A cause des difficultés de la procédure, ce programme n’a pas connu l’adhésion des personnes concernées». En effet, de nombreuses difficultés ont réduit sensiblement le nombre de bénéficiaires.

Certaines clauses du décret 2.18.475 sont jugées contraignantes, à l’image de l’article 7 qui stipule que «la demande du permis de régularisation est irrecevable si la construction concernée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'une infraction conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi n° 12-90». Pour sa part, l’article 9 indique que «le permis de régularisation est délivré après avoir constaté que la construction satisfait à des conditions et règles précises». Il s’agit notamment des règles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les constructions. La loi fixe également des exigences relatives à l'hygiène, à la circulation, à l'esthétique et à la salubrité publique.

Le même article fait référence au respect des dispositions prévues par les documents d'urbanisme et les règlements de construction relatives à la hauteur permise, aux implantations autorisées, à la superficie à construire, ou à l'affectation de la construction. Par ailleurs, la zone dans laquelle se trouve la construction faisant l'objet de la demande de régularisation doit être destinée à l'urbanisation. Dans le cas où la construction, objet de la demande de régularisation, ne satisfait pas aux conditions et règles prévues, l'intéressé doit obtenir un permis de construire pour effectuer les modifications à introduire. Face à ces entraves, Mansouri a indiqué qu’un nouveau décret moins rigide et prenant en considération les limites du texte actuel sera promulgué prochainement.

 

La multitude des intervenants complique la procédure
Une demande de régularisation d’une construction non autorisée est quasi similaire à celle d’une autorisation à construire. Elle nécessite de nombreux documents qui sont supervisés par plusieurs administrations et /ou autorités. Ces documents sont fixés par le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l'urbanisme. Outre la commune, la préfecture et l’agence urbaine, l’autorisation est soumise à l’approbation de l’organisme chargé de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement afin d’obtenir le permis d’habiter. La conservation foncière et la direction de l’enregistrement sont également sollicitées en fin de procédure pour recueillir le titre foncier. Il est donc opportun de créer un guichet unique et de simplifier le circuit pour faciliter la procédure afin de réduire les délais de traitement des dossiers.

 

 

 

 

Articles qui pourraient vous intéresser

Lundi 22 Juillet 2024

Maroc. L'inflation à 1,8% en juin

Dimanche 21 Juillet 2024

Croissance : «L’une de nos priorités aujourd’hui devrait être la gestion de la sécheresse et du stress hydrique»

L’Actu en continu

Hors-séries & Spéciaux