Réforme des EEP: nouvelle dynamique pour un secteur névralgique

Réforme des EEP: nouvelle dynamique pour un secteur névralgique

Le projet de réforme vise principalement à pallier les insuffisances et les dysfonctionnements qui entravent le développement des EEP. 

 

Par Y. Seddik

Les orientations royales prodiguées à l’occasion du discours du Trône du 29 juillet 2020 ont mis en exergue, entre autres, la nécessité d’une réforme profonde du secteur public et la création d’une agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi de la performance des établissements publics. Ainsi, le Roi Mohammed VI a mis en relief les principaux axes de la réforme du secteur public : «… Afin de réunir les conditions de réussite de ce plan, nous recommandons l’adhésion efficace et responsable du gouvernement, des acteurs sociaux et des opérateurs économiques, dans un cadre contractuel constructif qui sera à la hauteur des défis du moment et des attentes des Marocains.  Par ailleurs, une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. À cette fin, nous appelons à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’État et à suivre la performance des établissements publics. Tous les projets et toutes les initiatives que nous engageons ont une double finalité complémentaire : la promotion du développement et l’instauration de la justice sociale et spatiale»

Il faut dire que ces directives royales impulsent une nouvelle dynamique de réforme à un secteur stratégique pour le pays et constituent un tournant historique pour les établissements et entreprises publics, qui verront leur pilotage stratégique, leur gestion et leur gouvernance foncièrement transformés. Outre la consolidation du rôle stratégique des établissements et entreprises publics, le projet de réforme vise principalement à pallier les insuffisances et les dysfonctionnements qui entravent leur développement, parmi lesquels figurent la multiplication des établissements et entreprises publics qui sont au nombre de 269, la dépendance à l’égard du budget général de l’État des EEP, notamment ceux non marchands (notons à ce titre plus de 33 milliards de DH de subventions débloquées en 2020) ou encore le retard dans la mise en œuvre des opérations de liquidation de certains EEP dissous (liquidation de plus de 70 entités qui traînent depuis plus d’une décennie faute de volontarisme des intervenants). 

Pour ce faire, une loi-cadre a instauré les principes devant guider cette réforme du secteur public dont, en particulier, la continuité et l’adaptabilité du service public, la transparence et la libre concurrence, la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des EEP, la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, l’optimisation de l’allocation des ressources publiques ainsi que l’implication des différentes parties prenantes. Pour l’atteinte de ces objectifs, l’État mène depuis des actions en matière de restructuration, de gouvernance et de contrôle des établissements et entreprises publics. Ainsi, cette loi-cadre est déclinée à travers des lois spécifiques permettant la mise en œuvre, sur une période de 5 années, des différentes opérations de restructuration prévues.

 

Agence de gestion des participations de l’État : pièce maîtresse

L'objectif de cette politique de participation de l'État est d'accroître la richesse sociale et économique des EEP, en particulier à travers la contribution au PIB, la réalisation d'investissements structurels dans l'économie nationale, la création de l'emploi, en plus de la contribution régulière au budget de l'État. Aussi, l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État a pour but la préservation des intérêts patrimoniaux, la gestion stratégique des participations et le suivi régulier de leur performance et rendement, avec la possibilité d'évaluer, identifier et maîtriser les risques des EEP concernés. Concrètement, il s'agit de réaliser une participation publique efficace à même de mieux répondre aux objectifs stratégiques de l'État actionnaire et ce, conformément aux principes de la réforme des EEP et en harmonie avec les recommandations de la Commission spéciale sur le modèle de développement.  

 

 

 

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