Protection du consommateur: l’urgence de la révision du cadre juridique

Protection du consommateur: l’urgence de la révision du cadre juridique

Promulguée en 2011, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est aujourd’hui considérée comme désuète. Élaboré en juin dernier, l’avant-projet de loi visant à mettre à jour les dispositions de cette loi suscite d’ores et déjà de nombreuses critiques.

 

Par M. Ait Ouaanna

Les pressions inflationnistes perdurent au Maroc et les consommateurs en sont les grands perdants. Ces derniers doivent faire face à une flambée des prix qui rogne de plus en plus leur pouvoir d’achat, les poussant à revoir leurs priorités budgétaires, voire à s'endetter.

Selon une note d’information publiée mardi 16 janvier par le haut-commissariat au Plan, 87% des ménages ont ressenti une dégradation de leur niveau de vie au cours des 12 derniers mois. Au quatrième trimestre de 2023, 42,1% des ménages ont déclaré s’endetter ou puiser dans leur épargne au moment où 1,8% seulement ont affirmé épargner une partie de leur revenu, révèle la même source. Certes, la hausse des prix est souvent justifiée par des circonstances exceptionnelles, mais elle peut, dans certains cas, être abusive ou excessive et, par conséquent, illégale.

En plus des problèmes liés à la tarification, le consommateur peut être exposé à toute une série de pratiques frauduleuses, dont la contrefaçon, les escroqueries en ligne ainsi que la surfacturation. Afin de garantir aux consommateurs leurs droits, le Maroc s’est doté, depuis 2011, de la loi 31-08 édictant certaines mesures de protection. Sauf qu’avec les nouvelles habitudes de consommation des Marocains engendrées notamment par l'expansion du e-commerce, ce texte législatif est désormais considéré par les militants associatifs comme désuet.

«Lors de son discours prononcé le 20 août 2008 à l’occasion de la Fête du Trône, Sa Majesté le Roi Mohammed VI avait appelé à l’instauration d’un Code sur la consommation, et ce n’est qu’en 2011 que ce texte législatif a vu le jour. Mais des années plus tard, on s’est retrouvé avec une loi qui ne protège pas le consommateur dans le cadre du commerce électronique, alors que ce secteur prend de plus en plus d’ampleur», souligne Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC).

Face à cette situation, le ministère du Commerce et de l’Industrie a élaboré en juin dernier un avantprojet de loi visant à actualiser les dispositions de la loi 31-08. Ce nouveau texte prévoit, entre autres, la création d’un Conseil consultatif supérieur de la consommation, l’extension des dispositions concernant la livraison, l’encadrement du e-commerce, ainsi que la lutte contre les pratiques commerciales douteuses. A ce propos, le ministre Ryad Mezzour a récemment indiqué à la Chambre des conseillers, que le gouvernement œuvre pour le renforcement du cadre juridique relatif à la protection du consommateur.

Comme précité, la mise en place d’un Conseil consultatif supérieur de la consommation figure parmi les principales nouveautés prévues par ce nouveau texte. Selon une note de présentation publiée sur le portail du Secrétariat général du gouvernement, ce Conseil aura pour rôle de procéder à titre consultatif à l’examen préalable des projets de textes relatifs à la protection du consommateur qui lui sont soumis par les pouvoirs publics. Cette instance sera également chargée de conseiller les pouvoirs législatif et exécutif sur les questions intéressant le consommateur et d’étudier et proposer les orientations susceptibles de renforcer l'action gouvernementale dans ce domaine. Refusant l’idée de la création d’un tel Conseil, Bouazza Kherrati explique que celui-ci «n’aura pas la structure d’une institution constitutionnelle, mais plutôt consultative, et le Maroc compte déjà plusieurs conseils consultatifs qui ne sont là que pour la forme, puisqu’ils ne répondent pas aux besoins économiques des consommateurs. Ce que nous espérons aujourd’hui, c’est d’avoir une structure efficace pour la protection des consommateurs».

Par ailleurs, le président de la FMDC a soulevé le problème de surendettement des consommateurs, relevant que cet axe n’a pas été pris en compte par le gouvernement malgré les propositions émises par la Fédération. «La Banque centrale a voulu garder pour elle-même le traitement des dossiers de surendettement, alors que dans le monde entier il s’agit d’une affaire de protection du consommateur. Nous demandons à ce que le gouvernement mette en pratique ce que SM le Roi a souligné dans son discours du 20 août 2008, concernant la création d’un Code de protection du consommateur, et par conséquent, de donner au consommateur l’importance qu’il mérite, car sans lui, il n’y aura pas d’activité économique», conclut-il. 

 

 

 

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