L’approbation gouvernementale du nouveau projet de loi formant statut des journalistes professionnels ainsi que celui instaurant le Conseil national de la presse (CNP) constitue un moment déterminant dans l’histoire des médias au Maroc. Après plus de dix ans de tractations, les deux textes semblent atteindre un consensus longtemps souhaité entre, d’une part, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et, d’autre part, la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ).

Le ministre de la Communication, Mustapha Khalfi, a réussi là où ses prédécesseurs ont échoué. Le processus de dialogue, associant les journalistes (à travers le Syndicat national de le presse au Maroc) et les patrons de presse (via la Fédération marocaine des éditeurs de journaux), a donné naissance à deux textes de lois d’une grande portée : le nouveau statut des journalistes professionnels, d’une part, et le Conseil national de la Presse, d’autre part. 

Outre la fonction de journaliste professionnel, qui exerce le métier régulièrement et à titre principal, le nouveau statut concerne également les journalistes indépendants, honorifiques (journalistes partis à la retraite après au moins 21 ans de métier) et ceux stagiaires (moins de deux ans d’exercice de métier ou bien moins d’une année quand il s’agit d’un journaliste détenteur d’un diplôme spécialisé ou bien d’une licence). Sont concernés également les rédacteurs-traducteurs, dessinateurs de presse, caméramen et photographes professionnels. Mais pour prouver sa qualité de journaliste, l’obtention d’une carte de presse s’avère indispensable. L’octroi de cette carte relèvera du ressort exclusif du nouveau Conseil national de la presse. 

Parmi les conditions d’octroi d’une carte de presse, le candidat doit justifier qu’il n’a jamais fait l’objet de condamnation pour crime ou délit, pour chantage, escroquerie ou abus de pouvoirs (en lien avec les prérogatives du CNP), ou consécutive à des affaires de trafic de drogue ou d’actes terroristes. Il se peut aussi que le juge se prononce en faveur du retrait de la carte de presse, quand le journaliste a fait l’objet d’une condamnation pour trouble à l’ordre public ou non-respect des textes législatifs.

Le journaliste doit également s’engager, par écrit, à respecter les règles juridiques en vigueur, ainsi que la Charte d’éthique et le règlement intérieur du Conseil national de la presse. 

Le nouveau statut des journalistes professionnels a le mérite également de définir les relations avec les entreprises de presse, notamment en limitant la période d’essai à trois mois. De même qu’il offre au journaliste le droit de ne pas signer toute information ayant subi des modifications de fond sans son consentement, à condition que ce travail soit fait conformément aux règles professionnelles. De même qu’il donne à l’entreprise de presse le droit de réédition des articles et textes produits par le journaliste professionnel. En matière de congés annuels, le texte octroie une période de trente jours durant les cinq premières années d’ancienneté, avant d’atteindre 45 jours, au-delà de cinq ans. Quant au préavis en cas de rupture d’un contrat CDI, le texte fixe le délai à un mois lorsque ledit contrat est exécuté depuis moins de trois ans, avant de le relever à trois mois lorsque l’exécution remonte à plus de cinq ans.

Le CNP verra enfin le jour

Autre moment fort lors du Conseil de gouvernement, réuni le 12 octobre dernier à Rabat, la validation du projet portant création du Conseil national de la presse (CNP). Le texte confie à cette instance hautement stratégique plusieurs prérogatives ayant trait notamment aux aspects organisationnels des métiers de presse. Outre la mise en place d’une charte d’éthique, le CNP est appelé à définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de ces métiers. Le rôle du CNP sera ainsi décisif dans la résolution des litiges, puisque l’on pourra faire appel à sa compétence pour jouer son rôle d’arbitre dans les litiges opposant les professionnels. Il sera également attendu dans l’encadrement et l’organisation de la formation continue destinée aux journalistes. Plusieurs commissions animeront les missions et prérogatives du CNP, dont une chargée de la carte de presse et dont la présidence reviendra à un journaliste professionnel, membre du CNP.

S’agissant enfin des finances du CNP, le législateur a tenu à fixer l’origine de ses ressources. Celles-ci seront en effet composées des cotisations versées annuellement par les entreprises de presse, à hauteur de 1% des bénéfices réalisés. En cas de non-respect de cette disposition, le CNP sera amené à récupérer son dû conformément au Code de remboursement des créances publiques. 

Qui compose le CNP ?

Les 21 membres du CNP bénéficieront d’un mandat de 4 ans, renouvelable une fois consécutivement. Le Conseil se réunit, soit à la demande de son Président, en cas de nécessité, et au moins une fois tous les deux mois, soit à la demande de la majorité de ses membres. Ses membres s’engagent à respecter le secret des délibérations. Le CNP sera composé de : 

- sept membres élus par les journalistes professionnels;

- sept membres élus par les éditeurs de presse;

- sept autres membres dont un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, un représentant du Conseil national des droits de l’Homme, un représentant du Conseil national des langues et de la culture marocaines, un représentant de l’Ordre des avocats du Maroc, un représentant de l’Union des écrivains du Maroc, un ancien éditeur de presse désigné par la FMEJ et un journaliste honorifique désigné par le SNPM. 

Wadie El Mouden