Le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont soumis une proposition d’engagements au Conseil de la concurrence, dans le cadre de la plainte déposée par NAPS SA. L’objectif de ces engagements est de démanteler la position dominante du CMI sur le marché des paiements électroniques par carte, notamment via les Terminaux de Paiement électronique (TPE) et le paiement en ligne (PEL), et d’assurer une concurrence plus équitable dans le secteur.

Rappelons que depuis sa création en 2001, le CMI s’est imposé comme l’acteur principal du marché du paiement électronique au Maroc. Sa mission initiale était d’assurer l’interconnexion des banques, la lutte contre la fraude, et de garantir l’interopérabilité des paiements. Toutefois, malgré l’ouverture du marché de l’acquisition à la concurrence en 2015 par Bank Al-Maghrib, le CMI conserve une position de quasi-monopole, détenant plus de 97% des parts de marché. 

La société NAPS SA avait donc saisi le Conseil de la concurrence en mai 2023, évoquant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des paiements par carte. Après instruction, le Conseil a considéré que la saisine était recevable, ouvrant la voie à une analyse de la dynamique concurrentielle du marché, des comportements des acteurs et de la structure de celui-ci.

Des engagements pour stimuler la concurrence

Les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires ont été jugés "substantiels, crédibles et vérifiables" par le Conseil de la concurrence. Le but principal de ces mesures est de stimuler la concurrence dans le secteur des paiements électroniques et de mettre fin à la situation de quasi-monopole dont bénéficie actuellement le CMI. Les engagements incluent notamment :

•    La cession des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement par carte (TPE et PEL) au profit des établissements de paiement ou de filiales bancaires spécialisées ;
•    La cessation du démarchage de nouveaux clients pour ces services ;
•    La réduction des commissions d’interchange, afin de diminuer les coûts des commerçants et favoriser le développement des paiements électroniques.

Le CMI continuera cependant d’opérer en tant que plateforme technique, offrant ses services à tous les acteurs du marché dans des conditions tarifaires et non tarifaires transparentes et non discriminatoires.

Implications pour les banques et le CMI

Les banques actionnaires du CMI s’engagent de leur côté à acquérir, par l’intermédiaire de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées, l’ensemble des contrats de commerçants liés aux systèmes de cartes. Elles veilleront à ce que leurs entités spécialisées bénéficient d'une autonomie juridique et économique, condition essentielle pour favoriser une concurrence saine.
Le CMI sera donc transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de l’ensemble des acteurs du marché. Cette nouvelle organisation devrait permettre d’animer la concurrence sur le marché des paiements électroniques par carte, offrant aux commerçants un choix élargi de prestataires et contribuant au développement de ce secteur.

Conformément aux dispositions légales, le Conseil de la concurrence a publié les engagements pour permettre aux parties prenantes de soumettre leurs observations jusqu’au 30 octobre 2024. Après cette phase de consultation, le Conseil rendra sa décision finale sur la mise en œuvre obligatoire des engagements.

Afin de garantir le respect de ces engagements, une entité de suivi sera mise en place en partenariat avec Bank Al-Maghrib. De plus, le CMI et ses banques actionnaires devront transmettre un rapport semestriel détaillant la progression de la mise en œuvre de ces mesures, et ce, pendant deux ans à partir de la décision finale du Conseil.