Plusieurs citoyens n’ont pas pu se conformer à la loi à cause de la lourdeur administrative ou du coût de l’opération. Cela représente un manque à gagner en termes de recettes fiscales et pénalise les citoyens.

Le paysage foncier et immobilier se caractérise par la présence en grand nombre de constructions clandestines, de modifications ou de rajouts à des habitats et qui ne sont pas mentionnés dans les documents de la Conservation foncière.

Bien que les autorités aient accordé des délais aux propriétaires pour se conformer à la loi et régulariser la situation de leurs biens, la plupart des personnes concernées ne les ont pas suivis, et ce pour plusieurs raisons. Entre autres causes, figurent la lourdeur administrative et aussi le coût de l’opération, notamment le volet fiscal qui consiste s’acquitter de 20% de la TVA, la taxe d’habitation annuelle, les frais d’enregistrement et de conservation, sans oublier les dépenses liées à la constitution du dossier technique.

«C’est une perte sèche pour les recettes de l’Etat et aussi un manque à gagner pour les citoyens. Des citoyens n’arrivent pas à vendre leurs biens à leur juste valeur. Certains certificats de propriété comportent seulement R+1 alors qu’en réalité il s’agit de R+2, R+3, voire R+4. Il faut trouver des solutions pour remédier à cette situation, notamment simplifier les procédures et accorder un nouveau délai aux citoyens pour régulariser leur situation. C’est la seule façon pour lutter contre la clandestinité et l’évasion fiscale», affirme Nabil Haddaji, avocat au Barreau de Casablanca.

En effet, la procédure de mise à jour reste délicate pour certains propriétaires. Elle est quasi similaire à une opération de construction à neuf. Le demandeur doit présenter un dossier technique complet réalisé par un topographe privé qui sera vérifié sur le terrain par les agents du service du Cadastre. Ce dossier comporte également le plan de construction visé par un architecte agréé, le permis d’habitat et une autorisation de la commune. La mise à jour nécessite le règlement de 0,5% du montant de la valeur de la construction à la Conservation foncière.

«Généralement, les demandeurs sous-estiment intentionnellement leurs biens pour payer le moins cher possible, mais lors de la revente, ils sont pénalisés par le versement d’un gros montant de la TPI sur la plus-value pour les biens non destinés à une résidence principale. Il y a un manque d’informations à ce sujet chez les demandeurs», précise Haddaji.

Toutefois, il faut noter que certains demandeurs n’ont pas pu se conformer à cause du nombre élevé des demandes de mise à jour face à un nombre limité de topographes. ■

Pourquoi les autorités restent exigeantes

Les autorités, notamment la commune, sont très rigoureuses sur le dossier technique pour qu’il soit conforme, car certaines constructions présentent un réel danger pour les occupants ainsi que pour la communauté. Certaines élévations ont été réalisées sur des édifices, dont les fondements ne peuvent supporter la verticalité. Les derniers cas d’effondrement d’immeubles, notamment à Casablanca, ont montré que les constructions clandestines en hauteur en étaient responsables.

C.J