La législation minière actuellement en vigueur date de 1951. 

Le nouveau projet de loi prévoit l’extension du titre minier et du champ d’application de la législation minière à toutes les substances minérales à usage industriel, l’introduction de dispositions concernant l’étude d’impact sur l’environnement, et met fin au pouvoir discrétionnaire de l’Etat.