Les véhicules propres désormais exonérés de vignette.

Le Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire n’ayant pas été voté au 31 décembre 2016, l’article 50 de la loi organique relative à la Loi de Finances prévoir la nécessité de publier un décret permettant la continuité de perception de certaines recettes. C’est ainsi que le décret numéro 2-16-1011 a été publié au Bulletin officiel en date du 31/12/2017.

Ce décret a repris parmi les mesures fiscales du projet de Loi de Finances, celles ayant pour objet la suppression ou la diminution de taux et n’entrainant aucune charge fiscale supplémentaire pour les contribuables.

Une note de la Direction générale des impôts (DGI) liste ces dispositions fiscales à effet immédiat, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de TVA, de droit d’enregistrement et de taxe spéciale sur les véhicules automobiles (vignettes).

-En matière d’IS :

Neutralité fiscale pour les opérations de transfert de biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés.

- En matière d’IR :

Neutralité fiscale pour les opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société. Cette neutralité fiscale (pas d’IR au titre des profits fonciers réalisés) est instituée en faveur des opérations d’apport des biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société, à l’exception des OPCI.

- En matière de TVA :

Exonération de TVA des nouveaux projets d’investissement pendant 36 mois, pour les entreprises nouvellement créées et les entreprises existantes lorsqu’elles procèdent à la réalisation de nouveaux projets dans le cadre d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dont le  montant est supérieur ou égal à 100 millions de DH.

Extension de l’exonération de la TVA à tous les aéronefs importés sans aucune limitation de place, ainsi que le matériel et pièce de rechange destinés à la réparation desdits aéronefs.

- En matière de droit d’enregistrement :

Exonération de certains actes des OPCI

- En matière de vignette :

Exonération de vignettes des véhicules électriques et hybrides.