La durée minimale de cotisation supprimée

Conformément à l’esprit fondamental de la couverture médicale de base, le gouvernement a l’ambition de généraliser l’AMO à l’ensemble des salariés.

Plusieurs mesures ont été décrétées dans ce sens au cours de la réunion dudit comité interministériel. Ainsi, il a été décidé de supprimer la durée minimale de cotisation pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations. Deux solutions ont été envisagées pour dépasser cette situation de fermeture de droits malgré la qualité de salarié immatriculé à la CNSS et le paiement de cotisations jugées insuffisantes. D’une part, accepter les salariés dans le cadre du Ramed lorsqu’ils en remplissent les critères et demander à la CNSS de verser au Ramed les cotisations reçues pour ces salariés. D’autre part, la CNSS devrait maintenir la couverture AMO aux assurés, en supprimant la disposition qui conditionne le bénéfice des prestations AMO par la justification d’une durée minimale de cotisation. La solidarité et la mutualisation des risques prônées par l’AMO doivent concerner aussi cette population. 

Article 114 : Nouveau report du basculement vers l’AMO

Le comité interministériel a jugé nécessaire l’activation du basculement de tous les salariés du privé vers le régime AMO (article 114 de la loi 65-00) et l’intégration des populations spécifiques dans le régime AMO le plus adapté à leur situation. Ce basculement, soutient le gouvernement, est à réaliser de manière progressive mais à court terme, auprès de l’organisme gestionnaire (CNSS ou CNOPS) chargé de la gestion de la couverture qui leur est appliqué. Cela devrait corriger les distorsions engendrées par ces dispositions. Le comité recommande d’accorder une attention particulière aux assurés actuels des caisses internes des établissements publics afin d’uniformiser la couverture de base chez l’ensemble des salariés et mettre ainsi fin au particularisme. Cela permet également de soulager les établissements publics d’une activité d’assureur qui implique des engagements rarement provisionnés et qui ne relève pas de leurs compétences. L’extension de deux ans de la période de transition prévue par l’article 114, insiste le comité, devrait être mise à profit pour que toutes les parties concernées puissent mieux se préparer à l’intégration de ces assurés. 

Une autre nouveauté introduite par ledit comité concerne les personnes recevant des émoluments auprès de l’administration et des programmes publics, lesquels sont actuellement assurés contre la maladie par des contrats d’assurance. Le gouvernement a décidé d’étudier la possibilité de les intégrer dans une couverture AMO pour les traiter de manière équitable et les faire bénéficier d’une couverture pérenne. 

Vers une caisse AMO unique

A terme, le Maroc aspire à un régime AMO unifié. Mais, pour atteindre cet objectif, il va falloir uniformiser les règles et les modalités de gestion des différents organismes gestionnaires (CNOPS, CNSS). Autrement dit, il s’agit de converger vers un même panier de soins, mêmes taux de cotisation et de couverture, etc. «Même si le législateur avait retenu l’option d’un mode de gestion multipartite de l’AMO, la possibilité d’évolution vers une caisse unique pour l’ensemble du régime peut toujours être envisagée à terme», estiment les membres du comité de pilotage de la réforme. Une caisse unique a le mérite de garantir une solidarité totale, une protection homogène, une uniformité du mode d’affiliation, de prélèvement, de recouvrement et de gestion. En attendant l’atteinte de ce niveau de sophistication, la nouvelle stratégie encourage les caisses existantes à adopter les mêmes outils et règles de gestion. Elle insiste également sur l’uniformisation des taux de cotisation, des taux de remboursement et du panier des soins. 

Ramed : Un organisme gestionnaire dès 2017

La mission fondamentale de l’Agence nationale de l’assurance maladie est claire et précise. «Elle doit se concentrer sur son rôle de régulation du système de couverture médicale de base et ne pas s’immiscer dans la gestion d’aucun régime ayant pour objet cette couverture», peut-on lire dans le projet de stratégie approuvé par le comité interministériel. Un objectif noble qui se confond malheureusement avec la situation actuelle caractérisée par l’implication de l’Anam dans la gestion des ressources du Ramed. «A titre provisoire et pendant deux ans, 2015 et 2016, l’Anam peut continuer à gérer tout le financement du Ramed selon les normes et les règles de l’assurance sociale», tranche le comité de pilotage. Ce dernier reste néanmoins convaincu qu’il est impératif que la gestion du Ramed soit confiée à un organisme gestionnaire indépendant de l’Anam (organisme de régulation) et du ministère de la Santé (prestataire de soins). La création d’un organisme gestionnaire permettrait à l’Anam et au ministère de la Santé de se concentrer sur les tâches relevant de leurs compétences. Le ministère sera ainsi amené à renforcer ses capacités de régulation et, par conséquent, mieux équilibrer la répartition géographique de l’offre de soins et s’investir dans le contrôle et l’inspection sanitaire. Quant à l’Anam, le recadrage de sa mission devrait se traduire par une révision de son conseil d’administration en fonction de ses principales missions. 

Bientôt un code de la mutualité

Après plus de 50 ans d’existence, le secteur de la mutualité est confronté à des difficultés de gouvernance, de gestion et de qualité de service. Composé d’acteurs majeurs dans le domaine de la couverture médicale, ce secteur est régi actuellement par un dahir remontant à 1963 qui fixe les conditions de création, de fonctionnement ainsi que le rôle de la tutelle. Pour remédier à ces dysfonctionnements, le comité de pilotage de la réforme a appelé à accélérer le processus d’adoption du projet de loi portant code de la mutualité, lequel se trouve actuellement dans le circuit d’approbation. 

Vis-à-vis de la CNOPS, le gouvernement s’engage à étudier les mesures susceptibles de clarifier son positionnement juridique. Pour rappel, la CNOPS est une union de huit mutuelles. Elle est régie par deux cadres législatifs (le dahir portant statut de la mutualité et la loi portant code de la couverture médicale de base), ce qui rend son statut juridique hybride entre un établissement public et une entité de droit privé.

W.E.M