La Cour des comptes a appelé à l'adoption d'une vision stratégique pour rationaliser le secteur des établissements et entreprises publics (EEP).

Dans son rapport sur "le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc :Ancrage stratégique et gouvernance" présenté, mardi, devant la commission de contrôle des finances publiques à la chambre des représentants, par Mohammed Bastaoui, président de la 2ème Chambre de la Cour des Comptes, en présence du président de la Cour, Driss Jettou, la Cour recommande de limiter le volume du portefeuille public selon une approche stratégique prédéfinie et de revoir les mécanismes de l'élargissement de son domaine tout en préservant l'indépendance de l'entreprise publique.

Concernant les relations financières des EEP avec l'Etat, le rapport stipule la liquidation de la situation financière des entreprises stratégiques de l'Etat, une veille permanente sur les dettes de ces établissements, le traitement de la dette TVA accumulée au profit des institutions publiques envers l'Etat et la rationalisation des transferts financiers de l'État à ces institutions et de la rentabilité du portefeuille public.

Au niveau de la gouvernance, le rapport appelle à l’application des principes du "Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics" et la révision des modes de gestion de certaines entreprises publiques et leur incitation à adopter des mécanismes de gestion en adéquation avec les spécificités des domaines dans lesquels ils opèrent. En matière de gestion du portefeuille public, les recommandations de la cour ont essentiellement porté sur la détermination du rôle de l'État en tant qu'actionnaire et la création d'une structure compétente à cet effet, le suivi du portefeuille à travers des groupes homogènes et la redéfinition des formes et du domaine du contrôle financier de l'État sur les EEP.

Le rapport a, aussi, présenté certains indicateurs spécifiques au secteur notamment le nombre d'unités dans les EEP qui a atteint 725 avec un chiffre d'affaires de 236 MMDH et un volume d'investissements de 74 MMDH, les transferts de l'Etat au secteur estimés à 27 MMDH et les recettes à 8 MMDH alors que l'impôt sur les sociétés se chiffre à 6 MMDH. De même, le document a mis en avant les caractéristiques majeures du secteur des EEP qui concernent la diversité du portefeuille public, le trait central des filiales et des contributions et la concentration de la performance du secteur, faisant remarquer que le secteur demeure le premier investisseur public avec un taux de 55% des investissements publics, que le portefeuille public reste important, et que le secteur est toujours lié au budget de l'Etat malgré son évolution, sa réforme et la consolidation de sa gouvernance.

La dette extérieur : un danger

Concernant la dette du secteur, le rapport relève qu'elle est en progression, et que le taux d'endettement extérieur a atteint 68,6% en 2016, estimant que l'augmentation de l'endettement représente un danger pour la santé financière du secteur et pour la dette extérieure en général. Il a toutefois souligné son impact positif sur les réserves d'État en devises, grâce au recours des institutions publiques à l'emprunt extérieur.

Evoquant l'ancrage stratégique du secteur, notamment tout lien stratégique existant entre les politiques et stratégies des EEP avec les politiques publiques de l’État, les recommandations du rapport ont attiré l'attention sur l'absence d'une stratégie claire pour le secteur, d'un suivi uniforme, et d'une vision globale et cohérente avec l'ensemble du secteur public.

Il a appelé à cet égard la nécessité de traduire les objectifs et les plans de l'Etat aux niveaux des plans d'action des EEP pour assurer l'harmonie au niveau du secteur public, faisant savoir que la contribution de ces institutions dans la réalisation des objectifs de l'Etat exige une clarification de ses relations avec les EEP, d'où l'importance de la contractualisation.