Le taux des indemnités des retards de paiement a été de 9,25% en 2016. En dépit des modifications apportées, pas de changement au niveau du mode de calcul des indemnités de retard pour l’exercice 2016.

Après l’entrée en vigueur de la loi 32-10 relative aux délais de paiement en 2012, d’autres dispositifs juridiques ont été mis en place dans l’optique de compléter ou de modifier ladite loi. Il s’agit, entre autres, du décret 2-16344 régissant les délais de paiement des créances de l’Etat et la loi 49-15 adoptée en 2016 et qui porte sur la modification de la loi 32-12. Consciente de l’opportunité du timing qui coïncide avec la préparation des états de synthèse de l’année 2016 devant intégrer les créances dues, la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), a organisé récemment une rencontre portant sur les modifications des délais de paiement par les nouveaux textes.

«Pour l’exercice de l’année 2016, il n’y aura pas de changement dans le mode de calcul des indemnités des retards de paiement», martèle Mohamed Aarab, commissaire aux comptes et expertcomptable, lors de sa présentation. Il est important de souligner que le taux applicable pour les indemnités de retard, en baisse par rapport aux années précédentes, devrait tourner autour de 9,25%. Cela dit, l’absence de modification pour l’exercice 2016 tient à la date d’application du décret 2-16-344 (octobre 2017) et à celle de la loi 49-15 (janvier 2018). Au-delà de cette précision, il convient de rappeler quelques modifications majeures apportées par la loi 49-15. Concernant les créances du secteur privé, en cas de litige, il sera possible pour les parties de désigner un médiateur chargé de régler le différend relatif aux délais de paiement. Il existe par ailleurs des mesures exceptionnelles valables jusqu’au 31 janvier 2017.

A ce titre, soulignons les conventions professionnelles autorisant le dépassement des délais de paiement, soumises à des conditions. Pour ce qui est des créances du secteur public, le calcul des indemnités de retard commencera à partir de la date de constatation du service. De plus, la loi 49-15 élargit le champ d'application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public exerçant à titre habituel ou professionnel des activités commerciales.

Au final, même si le problème de l’allongement des délais de paiement se pose toujours, le décret 2-16-344 qui régit les intérêts moratoires de la commande publique astreint l’Etat à tenir ses engagements en matière de délais de paiement.

Par M. Diao