Adopté en juillet 2013 par le Conseil d’administration de la CNSS, le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) a reçu le feu vert de la Chambre des conseillers. Sans surprise aucune, le montant de l’indemnité a été fixé à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, sans dépasser 100% du Smig. La période de jouissance de l’IPE est limitée à six mois, renouvelable une seule fois sous conditions.

On n’y croyait pas trop lorsqu’en juillet 2013, le Conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), présidé par Abdelouahed Souhail, ancien ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, avait adopté lors de sa réunion le projet d'indemnité pour perte d'emploi. 

Et pour cause, les gouvernements qui se sont succédé y sont allés chacun de sa copie. Que ce soit en l’an 2000 avec un projet qui prévoyait le service d'une indemnité pour perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques et structurelles ; ou encore en 2008, lors de la session d’octobre du dialogue social plus précisément, où une autre version a été présentée prévoyant l'instauration d'une indemnité pour perte d'emploi quelles que soient les causes de l'arrêt du travail. Il a été question à l’époque que l'Etat mette la main à la poche pour alléger les charges sociales. Et ce n’est que deux années plus tard que le gouvernement consent à allouer une enveloppe budgétaire qui s'élève à 250 millions de DH pour le démarrage du projet. Un projet qui était resté en stand-by du moment que les entreprises ne disposaient pas d'une vision claire sur les charges sociales.

En 2013 donc, lueur d'espoir avec la décision du ministre de tutelle du doublement de la contribution de l'Etat de 250 millions à 500 millions DH pour le démarrage, dont 250 millions DH pour la première année, et «les 250 millions DH restants seront servis en cas de besoin répartis à 125 millions de DH pour la 2ème année et 125 millions de DH pour la 3ème année», selon les déclarations du ministre de l’époque à notre micro. Bien évidemment, jouir de cette indemnité s’accompagne pour le salarié d’une formation en vue de faciliter sa réintégration au marché du travail. 

«Ce dispositif est le premier projet dans le domaine de l'assurance pour perte d'emploi au Maroc, instaurant ainsi un filet social qui renforcera le système de la protection sociale national au profit d'un grand nombre de salariés qui perdent leur emploi, et ce en application des dispositions du Code du travail, de l'accord du 26 avril 2011 du dialogue social, de la déclaration gouvernementale de 2012 et du plan législatif du gouvernement, ainsi que conformément à la convention internationale n°102 de l'Organisation internationale du travail relative aux normes minimum de la sécurité sociale qui a été ratifiée au cours de cette année par notre pays», selon le ministère.

En moins d’un an, le projet est adopté…

Beaucoup d’observateurs aussi ne donnaient pas cher de la vie de ce projet d’indemnité pour perte d’emploi. Toute honte bue, force est de reconnaître que c’est une bonne performance que le projet soit approuvé en moins d’un an plus tard. Ce 11 juin, la Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, en séance plénière, le projet de loi relatif à l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) ainsi que celui relatif à la couverture médicale de base. 

Le projet qui nous concerne complète le Dahir de 1972 relatif au régime de sécurité sociale qui, selon le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales, Abdeslam Seddiki, a été élaboré pour permettre aux salariés affiliés à la CNSS qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, de bénéficier d'une indemnité financière pendant 6 mois, sous réserve de remplir les conditions requises pour cela. 

Entre autres conditions que le salarié devra remplir est celle de justifier de 780 jours de cotisation, dont 260 jours durant l'année qui précède la perte d'emploi. Aussi, est-il impératif pour le salarié d'être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (Anapec). 

Mais qu’il soit agent ou haut cadre, le salarié ne peut prétendre à plus de 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, sans dépasser 100 % du Smig. Une indemnité que le salarié percevra durant six mois tout en ayant le droit, selon ce projet de loi, de profiter une nouvelle fois de l'IPE s'il remplit les conditions requises. Et de préciser que le salarié continue de bénéficier des allocations familiales et de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) tout au long de la période d'indemnisation.

Concernant le financement de l'IPE, le ministre a fait savoir que le montant de la cotisation correspondra à l'équivalent de 0,57% du salaire mensuel du bénéficiaire, dont 0,38% assurés par l'employeur et 0,19% par le salarié. Comme il a été prévu dans le projet initial présenté en 2013, l'Etat, pour sa part, participera à hauteur de 500 millions de dirhams répartis sur trois ans pour aider au démarrage du projet. Selon les estimations de la CNSS, près de 27.000 salariés pourraient bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi par an, pour un coût global de 232 MDH au titre de l'année 2014. Espérons que cette indemnité devienne effective dans les meilleurs délais. 

Sécurité sociale : fin de l’injustice

Le projet de loi n° 117.12 complétant le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972, relatif au régime de sécurité sociale, a été adopté la semaine dernière par la Chambre des conseillers. Il constitue une grande avancée pour une large catégorie d'affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale qui ont atteint l'âge de la retraite et ne bénéficient d'aucune indemnité ou pension parce qu'ils ne remplissent pas la condition des 3.240 jours de cotisation à la CNSS. Ces retraités pourront se faire rembourser leur contribution (mais la part salariale uniquement) en présentant une demande dans un délai de 5 ans à compter de la date de retraite, et de 2 ans pour les retraités depuis 2000.

I.B