Cette saisine portait sur des pratiques jugées anticoncurrentielles dans le secteur du paiement électronique par carte, incluant les activités de Terminaux de Paiement Électronique (TPE) et de paiement en ligne (E-Commerce).

Suite à l'instruction du dossier, le Conseil a identifié des préoccupations relatives à la concurrence sur ce marché. En réponse, le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires ont proposé une série d'engagements structurels et comportementaux, qui ont été validés et rendus obligatoires par le Conseil. Ces engagements visent à remédier aux problèmes de concurrence identifiés et à améliorer la compétitivité du marché.

Engagements structurels :

- Le CMI s’engage à céder ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de cartes (TPE et paiement en ligne) à des établissements de paiement ou à des filiales bancaires dédiées.

- Le CMI participera activement à la facilitation de cette cession et garantira la viabilité économique de ces contrats pendant une période transitoire de douze mois.

- Le CMI deviendra une plateforme technique de traitement pour tous les établissements de paiement, offrant des services dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.

Engagements comportementaux :

- Les banques actionnaires du CMI veilleront à l'indépendance juridique et économique de leurs filiales dédiées à l’acquisition.

- Les parties s'engagent à ne pas appliquer de commission d'interchange supérieure au plafond fixé par la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib n° 244/W/2024 , ce qui devrait permettre une baisse des tarifs pour les commerçants.

Consultation publique et suivi :

Les engagements ont été soumis à une consultation publique, qui s’est clôturée le 30 octobre 2024 sans objections. Une commission mixte entre le Conseil de la Concurrence et Bank Al-Maghrib a été mise en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces engagements. 

Ce processus s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la concurrence et à dynamiser le marché du paiement électronique au Maroc.