L’avant-projet modifiant la loi N° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence est désormais disponible sur le site du Secrétariat général du  gouvernement et soumis aux commentaires du public, surtout aux acteurs économiques concernés.

Composé de 128 articles cet-avant projet devra constituer un nouveau cadre qui régulera toutes les activités de production, de distribution, de services, les accords à l’exportation et toute opération pouvant avoir un effet sur la concurrence sur le marché national. Il  représente également un outil de travail essentiel pour le Conseil de la Concurrence. D’ailleurs, le titre V réservé au dit Conseil établit clairement les attributions de cette autorité administrative indépendante, et ce à la lumière des pouvoirs qui lui ont été conférés par le nouveau texte constitutionnel. Cet avant-projet vient couronner un travail acharné mené depuis 2009 par le Conseil et son président, Abdelali Benamour. Fini donc le rôle consultatif de cette entité qui aura désormais les mains libres pour décider d’elle-même d’engager une enquête, en présence de soupçons d’entente ou d’atteinte à la concurrence loyale dans une quelconque activité économique. Doté de son propre budget, le CC peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires. Et selon l’article 43 de l’avant-projet, si les faits sont avérés, il adresse le dossier au procureur du Roi aux fins de poursuites. Le CC, selon les cas, peut infliger une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité des faits…  D’autres articles contenus dans cet avant-projet promettent de garantir un cadre réglementaire et des mesures susceptibles de participer à l’amélioration du climat des affaires au Maroc via le renforcement du rôle de ce Conseil, appelé à assurer à la défense d’une concurrence loyale et à veiller au grain !.