Finances News Hebdo : Combien y a-t-il eu d’opérations de concentrations économiques en 2022 ?

Ahmed Rahhou : Le nombre de décisions rendues concernant les projets de concentrations économiques est de 127 depuis le 1er janvier jusqu’au 30 novembre 2022. Il convient de noter que les concentrations économiques examinées en 2021 sont au nombre de 121.

F.N.H. : Les entreprises concernées par la régularisation des opérations de concentrations économiques non notifiées ont jusqu’au 31 décembre pour se conformer à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Qu’adviendra-t-il à cette date ? Qu’encourent les entreprises qui ne seront pas en règle ?

A. R. : Le Conseil de la concurrence est chargé de contrôler les opérations de concentrations économiques. Il veille ainsi, en amont, à examiner les projets de rapprochement entre entreprises dépassant une certaine taille (définie par la loi). Le but étant d’étudier l’impact de ces opérations sur la dynamique concurrentielle dans un marché et de prévenir la constitution de très fortes positions ou la création de monopoles. A partir de certains seuils, qui concernent soit la taille ou le chiffre d’affaires, entre autres, la loi oblige les entreprises ayant un projet de rapprochement de procéder à une notification auprès du Conseil de la concurrence, pour examen, en vue d’être autorisé ou non autorisé ou autorisé avec engagements. A défaut de notification, les entreprises s’exposent à une sanction qui peut atteindre 5% du chiffre d’affaires, conformément à l’article 19 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. A travers les analyses et les études réalisées durant l’année précédente, il a été constaté que la loi sur la concurrence n’était pas suffisamment connue, notamment les dispositions relatives aux concentrations économiques. Le Conseil de la concurrence a donc été amené à lancer une opération de pédagogie au profit des entreprises, afin de respecter les orientations en matière de concentration économique.

Dans cet esprit, en juin dernier, le Conseil a décidé d’une procédure volontaire qui ouvre la voie à la régularisation à l’amiable des rapprochements concrétisés et non notifiés, sans atteindre le maximum de la pénalité prévue par la loi, permettant à tout un chacun d’être en conformité avec ses dispositions. Cette procédure, dont l’échéance prendra fin le 31 décembre 2022, prévoit une réduction de la sanction. En effet, la procédure en question prévoit pour les entités assujetties sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 de s’acquitter d’une amende transactionnelle fixée à 1%. L’amende est  plafonnée à 4 millions de dirhams pour chaque opération et à 10 millions de dirhams dans le cas de plusieurs opérations initiées par le même groupe d’entreprises, soumises conjointement. Pour les opérations concernant des entités n’ayant pas encore réalisé de chiffre d’affaires, une amende forfaitaire est fixée à 500.000 dirhams. Au titre des opérations portant sur la période antérieure au 1er janvier 2019 et non prescrites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, l’opération sera régularisée et sans sanction pécuniaire.

F.N.H. : Quelles sont les actions initiées par le Conseil de la concurrence et qu’il continue à déployer pour inciter justement les opérateurs économiques à se conformer au droit de la concurrence ?

A. R. : Il convient de souligner que l’objectif du Conseil de la concurrence n’est pas de sanctionner, mais d’accroître le respect du droit de la concurrence. Le Conseil s’est inscrit dans une démarche pédagogique, tout en veillant à l’application stricte du droit de la concurrence. En plus de ladite procédure de régularisation, plusieurs actions ciblées au profit des acteurs de l’écosystème concurrentiel sont menées pour faire connaitre les vertus de la concurrence et inciter les acteurs économiques à se conformer aux règles du droit. Des ateliers d’échange et de formation sur des problématiques du droit de la concurrence et de la régulation concurrentielle destinés aux cabinets d’avocats et de conseil juridique et financier, aux médias et au monde universitaire ont été ainsi organisés. Des meetings d’échange et d’information ont été également tenus avec les associations et chambres professionnelles, notamment la CGEM, ses fédérations sectorielles pour recenser les problématiques de la concurrence spécifiques à chaque secteur et débattre autour des droits et obligations des entreprises en matière de droit de la concurrence. Aussi, un guide de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles a été élaboré et publié dans le site web du Conseil. Un outil qui traduit les efforts déployés par le Conseil pour la mise en place d’un cadre favorable à la création d’un marché libre, innovateur et concurrentiel, à travers une démarche préventive permettant aux entreprises d’éviter de s’exposer à des risques liés au non-respect des règles d’un marché libre et loyal. Ce document pédagogique présente aux acteurs économiques, d’une manière simplifiée et méthodologique, l’importance d’intégrer les règles de la concurrence dans leurs stratégies, en mettant en exergue les principales pratiques anticoncurrentielles à bannir et les zones de risques concurrentiels à éviter.