Plusieurs accidents de la circulation sont causés par le délabrement de la voirie ou la chute de certaines installations. A priori, la responsabilité civile des autorités concernées est engagée. La victime est en droit de demander des dommages et intérêts. Encore faut-il préciser l’autorité concernée.

 Près de 10% des accidents de la circulation au Maroc sont dus à la défectuosité des routes ou de la signalisation, causant parfois des dégâts matériels et humains importants. Mal informés et faute d’une partie adverse, les automobilistes sinistrés se contentent de réparer eux-mêmes les dommages subis,
alors qu’ils peuvent demander des indemnisations. Ce qui est fréquent dans les pays développés.
Le préjudice est parfois lourd à supporter quand l’accident entraîne un handicap à vie et des réparations coûteuses.
Dans les grandes métropoles, c’est le Conseil de la ville qui est responsable. Chaque commune est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile (RC). Si l’accident a lieu dans une route nationale, c’est le ministère de l’Equipement qui est engagé; dans une route provinciale, la responsabilité incombe à la province ou la région, alors que dans une autoroute, ADM en est le responsable. Outre les ministères et les communes, les autres offices, organismes ou entreprises publiques sont aussi concernés par les risques d’accidents.
L'indemnisation en question
«Généralement, c’est le règlement à l’amiable qui prévaut. Dans le cas contraire, les tribunaux se prononcent sur la base d’une expertise», souligne-t-il. Mais cette expertise reste difficile à diligenter. Dans le cas de force majeure, (catastrophes naturelles, inondations ou séismes), les compagnies d’assurances rejettent systématiquement les dossiers et refusent d’indemniser les victimes en l’absence d’un cadre juridique dédié.
Par contre, dans des situations normales, il existe plusieurs paramètres pour prouver la défectuosité d’un édifice ou d’une installation.
A titre d’exemple, la profondeur d’un nid-de-poule doit mesurer au moins 13 cm et une largeur de 20 cm. En France, cette profondeur n’est que de 11,5 cm et en Allemagne elle est de 10 cm. L’ancienneté du nid-de-poule est aussi prise en considération. Dans ce cas, il faut le prouver par des témoins.
La responsabilité de l’Etat ou de la collectivité locale est également engagée lorsque l’automobiliste heurte un animal errant dans la ville, sans propriétaire, ou en l’absence de signalisation d’avertissement dans les campagnes. Outre la responsabilité civile, la responsabilité pénale de la commune, via son président, est engagée dans le cas d’accident grave dû à un délabrement avancé des voiries et ignorées par l’organisme précité.
Généralement, les travaux de réalisation des édifices sont confiés à des sociétés privées via des marchés publics, mais l’ordonnateur est tenu de vérifier l’état de ces installations et procéder à des entretiens périodiques.
Dans la majorité des cas, la plainte n’est recevable que s’il y a un procès-verbal dressé par la gendarmerie ou la police. Mais le plaignant a la latitude de faire appel en présentant des preuves (témoignages, photos ou autres).
Faute d’un règlement à l’amiable, le plaignant peut ester en justice. C’est le tribunal du territoire où l’accident a eu lieu qui est responsable et non celui où réside le plaignant. Commence alors une longue procédure. Une fois le jugement prononcé, le plaignant doit livrer une autre bataille juridique pour son application car la plupart du temps, l’Etat et les communes sont réticents à répondre favorablement pour l’exécution des jugements. «C’est un réflexe hérité depuis l’indépendance. De nombreux jugements du même type n’ont pas été appliqués depuis des années. Le retard est dû aux entités publiques qui, soit refusent, soit ajournent à chaque fois l’application», précise Haddaji.
En définitive, un accident de ce genre est très délicat à gérer, mais il est toujours possible pour le sinistré de demander une indemnisation.

Le droit de porter plainte
Les inondations de Casablanca de novembre 2010 ont détérioré plusieurs véhicules. Des voitures et des poids lourds ont été immobilisés dans des ravins et autres fossés mal entretenus.
Après ces événements malheureux, le tribunal de première instance de Casablanca a enregistré une dizaine de recours contre le Conseil de la ville, dont la plupart ont été considérés recevables et ce, malgré le fait que le maire de la ville ait rejeté toute responsabilité de son organisme.
«Il faut reconnaître que les automobilistes ne sont pas les seules victimes des accidents, il y a aussi d’autres citoyens notamment les piétions ou ceux qui ont des bêtes de trait. S’ils sont victimes d’un accident dû à une défectuosité de la route ou de certaines installations, ils sont en droit de porter plainte contre l’organisme concerné en justice», explique Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca.

Charaf Jaidani