Juridictions financières: le montant global des remboursements s'élève à plus de 15 MDH en 2021

Juridictions financières: le montant global des remboursements s'élève à plus de 15 MDH en 2021

Le montant global des remboursements prononcés par les juridictions financières s’élève à plus de 15,739 millions DH (MDH) en 2021, a indiqué la Cour des comptes.
 

Au titre de l’année 2021, les juridictions financières ont rendu 104 arrêts et jugements, en vertu desquels les formations ont prononcé des sanctions à l’encontre des fonctionnaires dont il a été prouvé qu' ils ont commis des infractions engageant leur responsabilité, a souligné la Cour dans son rapport annuel au titre de 2921, précisant que le montant global des amendes prononcées a atteint 4.741.500,00 DH, tandis que celui des remboursements s’est élevé à 15.739.006,88 DH.

La contribution des autorités externes, habilitées conformément aux articles 57 et 138 du Code à déférer des affaires en matière de discipline budgétaire et financière, est restée très limitée, note le documents, expliquant que ces déférés externes, qui proviennent intégralement des Ministres, n’ont pas dépassé un taux de 7% du total des déférés parvenus au Procureur général du Roi près la Cour des comptes, et 30% du total des déférés introduits auprès des procureurs du Roi près les Cours régionales des comptes.

Les déférés internes proviennent, notamment, des formations délibérant les résultats du contrôle juridictionnel en matière de vérification et de jugement des comptes, ainsi que les projets de rapports particuliers établis à l’issue des missions de contrôle de la gestion et d’évaluation des programmes et projets publics, indique la Cour, faisant remarquer que ces déférés, qui constituent la source majeure des affaires portées devant les juridictions financières (avec un taux de 93% au niveau de la Cour et de 70% au niveau des Cours régionales), reflètent l’importance et les avantages de l’approche du contrôle intégré qui consacre la complémentarité et les passerelles entre les compétences juridictionnelles et non-juridictionnelles, conférées aux juridictions financières.

Le rapport relève en outre que la plupart des infractions, objet des affaires jugées par les juridictions financières au titre de l’année 2021, concernent l’octroi d’avantages injustifiés à autrui, la non-imposition et le non recouvrement des recettes, ainsi qu’aux défaillances dans l’exécution des contrats de gestion déléguée.

Ces infractions concernent, également, le non-respect des règles d’exécution des dépenses publiques et de la réglementation des marchés publics, à travers le recours aux marchés et bons de commande de régularisation de prestations préalablement réalisées en méconnaissance des règles de la libre concurrence, ainsi que la certification de la réception des matériaux et des services sans s'assurer qu'ils sont conformes aux caractéristiques techniques contractuelles, ce qui entraîne la production de pièces inexactes, poursuit la même source.

Le rapport rappelle que la fonction répressive des juridictions financières, principalement consacrée par la discipline budgétaire et financière, vise la protection du droit public financier et la bonne gestion des affaires publiques, à travers la responsabilisation des gestionnaires publics impliqués dans l’exécution des opérations financières des organismes publics assujettis, qui ont commis des infractions susceptibles d'engager leur responsabilité dans ce domaine, ainsi que la réparation du préjudice causé à l’organisme concerné.

 

 

 

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