Finances News Hebdo : Au cours de ces dernières années, plusieurs avancées ont été réalisées par le Maroc en matière de promotion et de protection des droits humains. Toutefois, des défis majeurs persistent. Quels sont, à votre avis, les principaux challenges que le Royaume doit relever en matière de droits de l'Homme ?

Khalid Ramli : Tout d’abord, il faut souligner que notre pays a fait un progrès significatif en matière des droits de l’Homme. Ainsi, le Maroc fait partie des neuf conventions principales des droits de l’Homme des Nations unies qui traitent les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ainsi que les droits thématiques et catégoriels. Notre pays dispose également d’une Constitution qui prévoit une soixantaine d’articles sur les droits et les libertés. D’autres législations ont été adoptées consacrant les droits et les libertés, telles que la loi contre la violence des femmes, contre la traite des êtres humains, la loi sur les peines alternatives, etc. Dans son rapport annuel de l'année 2023, le CNDH a reconnu les progrès réalisés en matière de protection sociale, d’appui financier au logement, en plus des chantiers qui renforcent la protection des droits socioéconomiques. Cependant, le Conseil a observé un ensemble de défis qui entravent encore la jouissance effective et complète par les individus de leurs droits. Les défis sont liés à la mise en œuvre des droits économiques et sociaux, notamment les droits à l'éducation, à la santé, au travail et au logement. Les droits économiques ont été principalement affectés par les influences géopolitiques internationales, notamment la guerre russo-ukrainienne, qui ont contribué à une augmentation de la facture énergétique et à l’inflation. Il existe également un défi concernant le droit à une éducation égale et de qualité pour tous.

Outre la déperdition scolaire, les transformations de l’environnement socioculturel de l’école marocaine provoquent l’émergence d’acteurs non traditionnels qui affectent le droit à l’éducation et à l’apprentissage, notamment les médias sociaux et l’intelligence artificielle. Le droit à la santé est affecté par le budget alloué au ministère de la Santé et de la Protection sociale, qui n'est pas conforme aux normes de l'OMS, soit 12% du budget général de l'État, et par l'absence d’une stratégie pour intégrer le secteur privé dans un système de santé national qui renforce le droit d’accès aux soins de santé. Il faudrait également rompre avec certaines pratiques adoptées dans certaines cliniques privées, comme le chèque de garantie et le paiement au noir. On note également un ralentissement dans la mise en œuvre des programmes de logement, privant ainsi certains citoyens d'accéder au droit à un logement adéquat. Notre pays figure parmi les dix premiers pays selon l’indice de performance en matière de changement climatique. Néanmoins, les effets du changement climatique constituent également un défi structurant, se traduisant par le stress hydrique, dû aux années de sécheresse successives, qui a entraîné une baisse record du taux de remplissage des barrages. Les effets du changement climatique sont devenus une source de pression importante sur les équilibres écologiques et constituent une menace sans précédent pour les zones humides, de nombreuses espèces d’animaux et pour la biodiversité de notre pays en général. Concernant le défi lié à l'équité fiscale, le Conseil réaffirme l'importance d'accélérer les réformes fiscales afin de renforcer la capacité de l'économie nationale à financer l'emploi et favoriser l'accès aux droits économiques et sociaux, y compris le droit à la protection sociale. Il y a aussi le défi de la protection des droits de l’Homme dans le contexte de catastrophes (le séisme d’Al Haouz).

Le Conseil note positivement les initiatives civiques et solidaires auxquelles les Marocains de toutes les couches ont participé à la suite de cette catastrophe nationale, ainsi que l'implication effective de tous les acteurs institutionnels, des autorités publiques et de la société civile dans les efforts visant à soulager les victimes et à atténuer leurs souffrances matérielles et morales. Cependant, nous avons attiré l'attention sur un certain nombre de défis résultant de cette crise, notamment la faiblesse de la préparation proactive des structures hospitalières et la faiblesse des bâtiments parasismiques dans les zones touchées. Le dilemme des fausses nouvelles et du droit d’obtenir des informations correctes dans le contexte de catastrophes naturelles constitue également un défi qui affecte les droits dans le contexte de catastrophes naturelles. Le Conseil note la transition progressive et continue des expressions publiques de l'espace public réel vers l'espace numérique, et ses effets concomitants sur la jouissance des droits de l'Homme, en particulier pour les groupes vulnérables. Les défis sont représentés par la propagation de la désinformation et des fausses nouvelles, qui constituent une menace pour la liberté d'information. Et ce, avec l’expansion de l’espace numérique, le statut croissant des plateformes de médias sociaux en tant que principale source d’information et le déclin du rôle du journalisme et des médias dans leur forme «traditionnelle». De manière générale, on ne peut que dresser un bilan somme toute positif de l’évolution des droits de l’Homme au Maroc. Notre pays a su, à la faveur d’un engagement soutenu et d’une approche volontariste et endogène, mettre en place un corps de doctrine solide en matière des droits de l’Homme, jalonné d’institutions et de stratégies et politiques ambitieuses. C’est un bilan qui traduit l’ancrage de notre pays dans les valeurs universelles des droits de l’Homme, des libertés, et de l’égalité. Mais il ne faudrait pas s'y méprendre; il existe toujours des chantiers à entamer et on ne doit pas oublier que le développement et les changements au Maroc et à l’échelle internationale sont porteuses de nombreux défis. En guise d’illustration, il est crucial de poursuivre et d'achever la mise en œuvre de la Constitution de 2011, en veillant à ce que cette mise en œuvre respecte pleinement les obligations constitutionnelles et les engagements conventionnels. De plus, il est impératif de consacrer pleinement le principe constitutionnel de l'égalité et de la parité, car sans égalité pleine et complète, il ne saurait y avoir de développement durable.

F.N.H. : Le CNDH a récemment dévoilé son rapport sur la situation des droits de l’Homme au Maroc pour l’année 2023. Pouvez-vous nous donner un aperçu général des principales conclusions tirées par le Conseil ?

Kh. B. : Le rapport annuel pour l'année 2023 sur la situation des droits de l'Homme au Maroc présente les conclusions et le suivi de 21 droits thématiques et droits catégoriels, en plus d'une section sur les droits des femmes et des filles. Ce rapport met en évidence plusieurs progrès notables de l'année précédente, tels que le lancement de la réforme du Code de la famille et l'établissement d'un système national de protection des droits économiques et sociaux qui se distingue par le lancement de l'aide sociale directe, la promotion de l'accès au logement et les avancées dans la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée. Le rapport formule également des recommandations relatives aux défis rencontrés en 2023, notamment les conséquences du séisme sur les droits fondamentaux des habitants des zones touchées, ainsi que les enjeux liés à l'éducation et au développement du capital humain. En effet, durant l’année 2023, le CNDH a constaté que les tribunaux ont continué à prononcer des jugements de peine de mort, s’élevant à 83 jugements, dont 81 définitifs, malgré la disposition constitutionnelle relative au droit à la vie. Le nombre de plaintes et de demandes a augmenté, puisque le CNDH, à travers ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales, a reçu 3.318 plaintes, dont 280 plaintes émanant de femmes ou de filles victimes de violences et 276 plaintes liées aux droits des immigrés. Les individus et les groupes ont de plus en plus recours aux commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH), en tant que mécanismes de recours au niveau local. Nous avons également noté une augmentation des plaintes liées aux droits économiques et sociaux, surtout le droit à la santé, le droit à un environnement propre et durable et le droit à l'eau.

Ce dernier peut s'expliquer par les conditions difficiles liées à l'état de stress hydrique sans précédent que connaît le Maroc. 249 décès ont été enregistrés dans les lieux de privation de liberté. Et 1.357 cas de notification de grève de la faim, selon les données de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion. Le Conseil et ses CRDH ont effectué 285 visites d'établissements pénitentiaires, à la suite desquelles des rapports ont été établis et des recommandations ont été transmises aux autorités compétentes pour garantir les droits des détenus. Le Conseil a fait le suivi de 3 cas alléguant qu'ils avaient été soumis à la torture. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes à cet égard. Le Conseil et ses commissions régionales ont également reçu 149 plaintes incluant des allégations de mauvais traitement. Après avoir enquêté et effectué des visites, le CNDH a conclu que la plupart d'entre elles ne répondent pas à la définition universelle du mauvais traitement, mais concernent plutôt des conflits entre détenus ou sont liés à des droits autres que celui lié à l’intégrité physique. La liberté d’association représente l’un des acquis majeurs du Maroc, qui a adopté dès 1958 (deux ans après l’indépendance) un cadre législatif libéral, qui a été renforcé par une réforme intervenue en 2002 et par la Constitution de 2011. La loi réglementant ce droit instaure un «régime déclaratif» selon lequel les fondateurs d’associations doivent uniquement déclarer leur création auprès des autorités. Ce cadre libéral explique en partie le dynamisme et la diversité de la société civile, qui comprenait 266.610 associations non gouvernementales à fin 2023.

Néanmoins, on constate certains défis qui empêchent le développement de leur action, notamment administratifs liés aux pratiques de certains fonctionnaires administratifs, outre la persistance de certains obstacles qui entravent parfois le processus de création ou de renouvellement des associations. Le Conseil a surveillé plus de 600 manifestations publiques sur 11.086 manifestations et rassemblements dans l’espace public, visant à protester contre la hausse des prix, à soutenir la Palestine et à protester contre les statuts des employés de l'éducation. Cette année, le Conseil a suivi, par l'intermédiaire de ses commissions régionales, cinq cas de poursuites judiciaires liées à la vie privée contre quatre blogueurs pour avoir publié des informations ou des commentaires sur des sites de médias sociaux. Nous avons constaté que le droit à l'éducation a été impacté par l'arrêt des cours dans le secteur public pendant douze semaines en raison des protestations des fonctionnaires du secteur de l'éducation contre les exigences du nouveau statut des fonctionnaires de l'éducation nationale. Le Conseil a continué de suivre la mise en œuvre des recommandations restantes émises par l’Instance Équité et Réconciliation, notamment celles liées aux programmes de préservation de la mémoire, aux réparations individuelles et à la mise en œuvre des décisions d'arbitrage pour certaines victimes de disparition forcée. La propagation de fausses nouvelles pendant le tremblement de terre est aussi un des constats du CNDH, car il est devenu difficile pour les individus de faire la distinction entre les vraies et les fausses nouvelles, ce qui a conduit à terroriser les citoyens et à semer la terreur et la panique parmi eux. En somme, l'année 2023 a mis en exergue le changement de nature des crises et risques qui affectent les efforts de protection des droits de l'homme, qui sont passés progressivement de problèmes conjoncturels ayant un impact limité dans le temps, à des pressions structurelles dont l'impact s'étend sur une longue période.

Il est à noter que le rapport du CNDH comprend également les rapports des trois mécanismes nationaux, à savoir le rapport du Mécanisme national de prévention de la torture, le rapport du Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations des droits de l'enfant, et le rapport du Mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap. S’agissant du Mécanisme national de prévention de la torture, il a effectué 55 visites de lieux de privation de liberté, à savoir les établissements pénitentiaires, les centres de garde à vue de la DGSN et de la gendarmerie royale, les geôles des tribunaux, des centres de protection de l'enfance et un hôpital psychiatrique. Il a également préparé des rapports sur toutes ces visites, comprenant des observations et des recommandations. Quant au Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits, il a reçu et traité un total de 83 plaintes au cours de l'année 2023. Le nombre de plaintes reçues par le mécanisme national de protection des droits des personnes handicapées au cours de l'année 2023 a atteint un total de 32 plaintes et demandes. Au cours de l'année 2023, 3 rapports ont été adoptés par les mécanismes des Nations Unies concernant la situation des droits de l'Homme dans notre pays, qui sont des rapports sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Ces mécanismes ont inclus des recommandations que le Conseil a demandées pour être mises en œuvre. Ces mécanismes ont fait des recommandations similaires à celles du Conseil et incluses dans ses deux rapports parallèles à ces deux mécanismes, telles que l'établissement d'un cadre juridique distinct pour lutter contre la discrimination et l'accélération de la promulgation des lois relatives à l'immigration et à l'asile. Quant au troisième rapport, il concerne le quatrième cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme, pour lequel 306 recommandations ont été émises. Nous avons salué l'interaction positive du gouvernement marocain avec 232 recommandations qui ont été acceptées, y compris des recommandations visant à renforcer l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de rassemblement. Nous avons également encouragé le gouvernement à revoir sa position concernant certaines recommandations partiellement ou totalement rejetées, telles que l'abolition de la peine de mort en droit et en pratique, la criminalisation du viol conjugal et l'abolition du mariage des enfants. Le Conseil a également noté que 107 des recommandations acceptées par le gouvernement avaient été précédemment proposées par celui-ci dans son rapport parallèle soumis en mars 2022, et que 125 autres recommandations sont d’institutions nationales des droits de l’homme, en occupant par exemple le poste de vice-président de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (INDH), qui regroupe des institutions nationales des droits de l’Homme de plus de 120 pays. Il coordonne le groupe de travail du Réseau africain des INDH sur la migration. Nous avons lancé le processus de création d'un réseau africain de mécanismes nationaux de prévention de la torture, à l'initiative du Conseil national et en partenariat avec la Commission nationale des droits de l'Homme d'Afrique du Sud, qui a abouti à la Déclaration de Marrakech, qui a servi de document fondateur de ce Réseau. Le Conseil a continué de renforcer ses relations avec le système des droits de l’Homme de l’Union africaine, en organisant pour la première fois une conférence importante dans le domaine des droits de l’homme après le retour de notre pays à l’Union africaine, le Forum africain pour la justice transitionnelle.

F.N.H. : Parmi les recommandations émises par le Conseil figure, entre autres, la révision du Code pénal et du Code de procédure pénal. Comment ces réformes pourraient-elles améliorer la protection des droits de l'Homme au Maroc ?

Kh. B. : Le Conseil est une institution constitutionnelle dont le mandat principal est de protéger et de promouvoir les droits de l'Homme. Le CNDH a pour mandat d'émettre des mémorandums et des avis consultatifs en vue d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux des droits de l'Homme. A cet égard, le CNDH a élaboré un mémorandum sur le projet de loi n°10.16 modifiant le Code pénal. Ce mémorandum a identifié les dispositions qui devraient être amendées et a proposé des recommandations sur la base de la Constitution, des conventions internationales ratifiées par le Maroc et des recommandations pertinentes adressées à notre pays par le système international des droits de l'Homme. Il prend en compte les profondes transformations sociétales et de valeurs que connaît la société marocaine. Le CNDH estime que ses recommandations, si elles étaient intégrées dans le projet de Code pénal, renforceraient la protection et la promotion des droits humains, notamment ceux liés à l'abolition de la peine de mort, à la non-prescription du crime de torture, à l'introduction de dispositions contre la violence dans l’espace public et l’incitation à celle-ci dans le cadre de manifestations par exemple.

Les recommandations incluent également le remplacement des peines privatives de liberté par des amendes concernant l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression, la liberté d'association et le droit de réunion. Il devrait y avoir une modification de toutes les dispositions du Code pénal liées à la liberté d'expression, conformément à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et garantir que toute restriction doit être expressément fixée par la loi et être nécessaire au respect des droits ou de la réputation d'autrui; et à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le CNDH a également recommandé que le Code de procédure pénale soit revu de manière à renforcer les garanties juridiques et judiciaires d'un procès équitable, notamment en élargissant la présence de la défense dès le placement en garde à vue, et en instaurant l'utilisation des moyens d'enregistrement audiovisuel lors de l'établissement des procès-verbaux de la police judiciaire. En somme, les réformes devraient intégrer une approche des droits de l’Homme, car celles apportées dans le passé n’ont pas pu toucher en profondeur la philosophie, l’esprit et la structure du Code pénal. Les réformes souhaitées protègeront les libertés et assureront l’harmonisation avec les normes internationales des droits de l’Homme liées aux développements observés au niveau de la criminalisation et des peines, notamment en ce qui concerne par exemple la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la traite des personnes ou encore le recours aux peines alternatives. 

F.N.H. : Le CNDH recommande également une approche fondée sur les droits de l'Homme dans l'élaboration des politiques publiques. Pouvezvous expliquer cette approche et son importance ?

Kh. B. : Le CNDH estime que l’intégration de l’approche droits de l’Homme dans les politiques publiques demeure cruciale. Dans cette optique, le citoyen-être humain est à la fois l’acteur du développement et sa finalité. Toutes les stratégies sectorielles et toutes les initiatives doivent donc converger dans cette direction. L’approche des politiques publiques fondée sur les droits de l’Homme est un cadre qui intègre les normes et principes internationaux des droits de l’Homme dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques. Cette approche met l'accent sur la dignité inhérente et l'égalité des droits de tous les individus et vise à garantir que les politiques publiques contribuent à la réalisation et à la protection des droits de l'Homme. L'exacerbation des inégalités engendrées par l'augmentation significative des besoins face aux ressources limitées par les évolutions sociodémographiques et les fluctuations de l'environnement économique impose l’adoption de cette approche comme fondement à même d’orienter les interventions de l'action publique nationale et locale, en plus de faire face aux enjeux du développement humain et de renforcer la résilience aux risques. Nous avons d’ailleurs appelé dans nos différents rapports à ce que l'approche droits de l’Homme soit incluse dans les différentes politiques publiques en matière de santé, d’éducation, de logement et de travail.