Près de la dernière phase avant son vote par le Parlement, le projet de loi relatif à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des personnes atteintes de ces troubles ravive les inquiétudes des professionnels et des familles des patients. Des amendements sont nécessaires pour le rendre applicable et innovant par rapport à l’existant.

Mercredi 12 juillet 2017, le ministre de la Santé, El Hossaine Louardi, présentait devant la Commission des secteurs sociaux au Parlement le projet de loi 71.13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des personnes atteintes de ces troubles.

Une avancée salutaire puisqu’il s’agit d’un texte qui tend à actualiser le dahir n°1-58-295 du 21 Chaoual 1378 (30 avril 1959) relatif à la prévention et au traitement des maladies mentales et à la protection des malades mentaux.

A son apparition, ce dahir constituait une véritable révolution en la matière, mais qui est désormais dépassé par les progrès réalisés que ce soit en matière de prise en charge de la santé mentale ou de mise en conformité avec les textes et conventions internationales signés par le Royaume.

Néanmoins, ce projet présente d’importantes lacunes qu’il est important de signaler. Ce n'est que quelques semaines seulement avant son adoption en juin 2015 en Conseil de gouvernement que les professionnels ont pris connaissance de ce projet de loi.

«Ce n’est que trois semaines avant son adoption qu’une copie du projet de loi nous est parvenue par le biais d’une association de parents d’enfants malades. Les professionnels n’ont donc pas été consultés à ce sujet. Le ministre de la Santé a été interpellé et depuis plus d’un an, un travail a été mené concernant les amendements nécessaires pour que cette loi soit réellement applicable», précise Hachem Tyal, psychiatre et président du Collectif composé de 12 associations* de parents et amis souffrant de troubles psychiques.

La deuxième lacune est que ce projet de loi est axé sur l’hospitalisation sans consentement, avec des dispositions qui compliquent l’accès aux soins. Le Collectif regrette d’ailleurs que «l’esprit dans lequel a été élaborée la loi, ait été marqué d’une part, par une crainte illusoire du législateur que certaines personnes puissent subir une hospitalisation abusive alors que cela n’existe plus de par le monde depuis plus de 30 ans, et d’autre part, par la perception des malades comme étant véritablement dangereux, assimilables à des prisonniers (emploi du mot évasion au lieu de fugue…)».

Aussi, le projet de loi doit être un texte qui englobe toute la santé mentale. Ce qui est d’autant plus nécessaire lorsqu’on sait que 48,90% des Marocains de plus de 15 ans ont fait, font ou feront l’objet, à un moment de leur vie, d’un trouble mental allant de l’insomnie jusqu’à la psychose, comme le notait une enquête du ministère de la Santé, en collaboration avec l’OMS, couvrant la période 2003-2006.

Les peines privatives de liberté et les amendes risquent également de décourager les professionnels dans leur travail quotidien. En effet, le Collectif déplore «la pénalisation à outrance dans le projet de loi, qui rend le médecin et le directeur de l’établissement de soins susceptibles d’être incarcérés à la moindre erreur administrative, allant jusqu’à 5 ans de réclusion pour une omission involontaire. Le résultat est que les patients vont subir cette ambiance de terreur de plein fouet, compromettant leur chance de guérison».

Le projet de loi fait abstraction également d’une large frange de la population concernée que sont les enfants, adolescents et personnes âgées.

Commence alors une véritable course contre la montre pour bien étudier le projet de loi et apporter les amendements nécessaires pour en faire un véritable cadre encourageant la prise en charge des personnes en souffrance psychique.

«Il est impératif de prendre tous les amendements en considération, autrement la loi sera inapplicable et compromettra sérieusement et la prise en charge des malades mentaux et la dignité des malades», explique Dr Tyal.

En effet, les médecins risqueraient de s'occuper à gérer le nombre particulièrement important d'exigences administratives au détriment de leurs patients. Parmi les amendements apportés au projet de loi, il y a lieu de citer, sur le plan juridique, la mise en conformité des objectifs et des principes de la loi avec l’ensemble des textes, qu’il s’agisse de la Constitution ou des conventions internationales en la matière.

Parmi les amendements, figure l’assimilation de l'handicap psychique aux autres handicaps. Aussi, faire sauter tous les verrous pour faciliter le transfert de la pension de retraite des parents après leur décès à leurs enfants malades, quel que soit leur âge et inversement.

Sur le plan médical, les organismes sociaux, les mutuelles, et les sociétés d’assurances publiques et privées sont appelés à assurer la prise en charge médicale totale des malades mentaux, des soins hospitaliers, et du transport sanitaire en cas de crise (gratuité des soins pour les nécessiteux, tiers payant ou remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour les bénéficiaires d’assurance maladie).

Le Collectif appelle à la formation de psychothérapeutes, d’ergothérapeutes, d’éducateurs, de spécialistes d’art-thérapie et de tout corps de métier nécessaire et leur recrutement dans les institutions psychiatriques, de même que la reconnaissance de leur statut par l'Etat.

«J’espère que le vote de ce projet de loi par le Parlement prendra en considération tous les amendements et qu’il ne sera pas l'otage de calculs politiciens. Autrement, nous aurons fait un véritable bond en arrière», insiste Dr Hachem Tyal. ■

Par I. Bouhrara

* Association Sila (Rabat), Amali (Casablanca), Amup (Casablanca), Chams (Marrakech), Amal (Taza), Aramm (Fès), Sanad (Tétouan), Sourire de Réda (Casablanca), Ligue pour la santé mentale (Casablanca); Amis du CPU centre Ibnou Rochd (Casablanca), Association Afak (Casablanca), Association Moussanada (Casablanca).