Menu
fermer
La provision pour risque tarifaire entre en vigueur et impactera l’exercice 2020 des compagnies.
Annoncée dans nos colonnes par Hassan Boubrik en février dernier, président de l’Autorité de contrôle des assurances et de réassurance (ACAPS), la provision pour risque tarifaire des branches déficitaires est adoptée.
Elle concernera les contrats en cours de renouvellement cette année, et sera progressivement déployée sur 3 ans. Le premier exercice à être impacté sera donc celui de 2020.
Concrètement, cette provision sera constituée quand la moyenne des ratios combinés (sinistres/primes, S/P) des trois derniers exercices est supérieure à 100% ou si le ratio combiné de deux sur les trois derniers exercices est supérieur à 100%.
En mettant en place cette mesure contraignante, le régulateur veut instaurer une discipline de marché et pousser les compagnies d’assurance à redresser les branches déficitaires, vendues généralement à perte par les compagnies pour augmenter leurs parts de marché dans le cadre de «pack». Ces mêmes compagnies, avaient pris l’habitude de financer et compenser ces branches déficitaires avec les branches bénéficiaires comme celle de l’assurance automobile. Cela ne sera désormais plus possible.
«La course au chiffre d’affaires continue de primer sur la solidité d’un pricing technique au niveau du marché», déplorait Joerg Weber, Directeur général d’Allianz Maroc.
Sont particulièrement concernées les branches maladie et accidents du travail (AT). Celles-ci sont déficitaires structurellement depuis près de 10 ans, avec des ratios combinés sur les 3 dernières années de respectivement de 122% et 107%.
Outre la mise en place de cette provision pour risques tarifaires, l'ACAPS a introduit d’autres nouvelles règles de provisionnement. La première concerne la classification des créances des assurés. Le régulateur revoit à la hausse les taux avec un provisionnement plus rapide en fonction de l'âge de la prime qui atteint 100% en 12 mois, contre 18 mois auparavant.
La deuxième concerne les créances des intermédiaires : les compagnies ont maintenant l'obligation de provisionner 100% des primes encaissées par l'intermédiaire et non versées dans un délai de 15 jours à la fin du mois.
Sur le plan actuariel, le calcul de la provision réglementaire de cadence a été porté à un historique de 20 ans au lieu de 10 ans, permettant de mieux lisser l'instabilité des coefficients de cadence. Les actuaires devront dépoussiérer leurs tableurs !
Enfin, une dernière nouveauté concerne les OPCI. En tête de pile des doléances des futures acteurs OPCI, figure l'acceptation de ces instruments en couvertures des réserves des assurances. C’est désormais possible.
Cela permettra donc aux assurances d'investir pleinement dans le secteur. Les sukuks et les obligations subordonnées non cotées après visa de l'AMMC intègrent également la liste des actifs acceptés en couverture.
