Le Conseil de gouvernement qui s’est tenu cet après-midi a adopté le projet de Loi relatif au fonctionnement des organes de gestion des sociétés anonymes ainsi que les modalités de tenue des assemblées générales dans ce contexte d’état d'urgence sanitaire.

Présenté par Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique, ce projet de Loi introduit les souplesses nécessaires permettant la tenue à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.

Certaines sociétés anonymes n'ont pas pu réunir leurs conseils d'administration pour arrêter les comptes 2019. En effet, un flou juridique dans la loi sur la S.A ne permet pas d'autoriser, explicitement, la tenue à distance des réunions des organes d'administration, ce qui n'est pas le cas pour les Assemblées générales des actionnaires.

Par ailleurs, l’un des points forts de ce projet de loi et qu’il autorise les conseils d’administration des sociétés faisant appel public à l’épargne à émettre des obligations sans avoir besoin de passer par l’Assemblée générale ordinaire. Un rapport sur l’utilisation de cette autorisation doit néanmoins être présenté à l’assemblée générale des actionnaires dans les 15 jours suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure permettra ainsi aux entreprises de mobiliser les ressources nécessaires pour la période post-crise dans les plus brefs délais.