Le FSHIU est un compte d’affectation spéciale créé par la Loi de Finances de 2002, avec pour principale mission la contribution au financement des opérations afférentes aux projets d’habitat social et aux actions et programmes de résorption de l’habitat insalubre. Pourtant, 45% seulement des subventions débloquées ont été consacrées à la principale mission du FSHIU.

 Contrôlant la gestion du fonds, la Cour des comptes a relevé que certains aspects n’ont pas été contrôlés en raison de la non communication des documents et informations relatifs à un échantillon de 60 projets subventionnés à hauteur de 2,084 milliards de DH par le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU). 

D’ailleurs, dans son récent rapport, la Cour des comptes rappelle que les précédentes recommandations émanant de précédents contrôles n’ont pas encore été mises en oeuvre. 

Sur le volet mission et impact, la Cour des comptes relève, concernant le financement des projets, une dépendance à l’octroi des subventions du fonds, avec une moyenne par projet de 67% du coût, à cause notamment de la faible contribution financière des autres partenaires publics. Par ailleurs, le rapport souligne le risque d’insoutenabilité du rythme des engagements du fonds, plus important que celui de la vente du ciment. Ceci a, entre autres conséquences, des retards importants dans le déblocage des subventions; c'est le cas d’ailleurs des engagements de 2004 dont 18% n’ont pas encore été honorés. Analysant les réalisations du fonds, la Cour des comptes relève aussi des disparités interrégionales importantes dans l’octroi des subventions, ainsi que l’éloignement du fonds de sa mission principale dans certaines régions, puisqu’il a été constaté que 45% seulement des subventions débloquées ont été consacrées à la principale mission du FSHIU. A titre d’exemple, le fonds a subventionné, à hauteur de 350 millions de DH, la réalisation des voieries et ravalements de façades dans des quartiers de Tanger en 2009 ! Le glissement dans les programmes sociaux est également à relever. 

Concernant la dotation des fonds de garantie de crédits au logement, la Cour des comptes déplore la part négligeable des garanties accordées au financement des logements acquis dans le cadre du programme villes sans bidonvilles, avec tous les effets négatifs sur l’avancement de ce programme d’envergure. Pour ce qui est du volet planification, les recommandations ne manquent pas. En effet, le rapport recommande de fonder les interventions du FSHIU sur des objectifs et des plans d’action formalisés, ce qui n’est pas le cas. Idem pour les critères d’éligibilité, puisqu’il a été relevé que des opérations échappent à l’examen d’éligibilité. De même que l’absence d’un système d’information pour faciliter le suivi des opérations fait défaut, sachant qu’en 2008, un système a été acquis dans ce sens. Le délai de réception était fixé à huit mois, alors qu’il n’a été finalement réceptionné qu’au bout de 36 mois. Le pire est que quelques mois plus tard, ce système a été délaissé à cause de l’échec de sa mise en place au niveau des directions régionales. 

D’ailleurs, concernant la clôture, l’audit et l’évaluation des projets, le rapport fait état du non-respect des dispositions légales relatives aux restitutions, puisqu’aucune opération financée par le fonds n’a depuis sa création fait l’objet de l’établissement formel d’un bilan de clôture, pourtant prévu dans la LF 2002. D’autres défaillances ont été constatées dans le rapport en matière de gestion des recettes et des dépenses du fonds : la Cour des comptes recommande, entre autres, la restitution des avances échues accordées au holding Al Omrane. 

 

Imane Bouhrara