
Liberté des prix et de la concurrence: le Conseil de gouvernement approuve le projet de loi n°40.21
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en exécution des Hautes instructions royales en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la Concurrence.
24 Mars 2022












