PLF 2027 : fiscalité, emploi, investissement… ce que prévoit le gouvernement

Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 entre dans sa phase d'examen parlementaire. Présenté ce vendredi 23 octobre par le ministre de l'Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, le texte prévoit plusieurs mesures touchant à l'emploi public, à la fiscalité, à l'investissement et au financement des politiques sociales.

Selon le projet de loi n° 60.26, les recettes ordinaires du budget général devraient atteindre 482,42 milliards de dirhams en 2027, dont 437,4 milliards de recettes fiscales et 45 milliards de recettes non fiscales.

De leur côté, les dépenses ordinaires sont estimées à 433,08 milliards de dirhams. Les charges de personnel représentent à elles seules 195,67 milliards de dirhams, tandis que les intérêts et commissions de la dette publique devraient mobiliser 45,94 milliards.

En matière d'investissement, le projet prévoit 138,03 milliards de dirhams de crédits de paiement au titre du budget général, auxquels s'ajoutent les crédits d'engagement destinés à financer des opérations dont l'exécution pourra s'étendre sur plusieurs exercices.

Le texte fait également ressortir un besoin brut de financement de l'État de près de 159 milliards de dirhams, compte tenu notamment des remboursements du principal de la dette.

Emploi public : plus de 34 000 postes budgétaires prévus

L'une des principales dispositions du PLF 2027 concerne la création de 34 454 postes budgétaires au profit des administrations et institutions publiques.

Selon l'article 21 du projet, 33 954 postes seront répartis directement entre les différents départements ministériels et institutions. Les 500 postes restants seront distribués par la cheffe du gouvernement, dont 200 réservés aux personnes en situation de handicap.

Le ministère de l'Intérieur arrive largement en tête avec 14 200 postes, suivi de l'Administration de la Défense nationale, qui bénéficie de 5 500 postes, et du ministère de la Santé et de la Protection sociale, avec 5 400 postes.

Le ministère de l'Économie et des Finances se voit attribuer 2 460 postes, contre 1 920 pour l'Enseignement supérieur et 1 500 pour la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.

D'autres départements bénéficient également de créations de postes, notamment le ministère des Habous et des Affaires islamiques (400), l'Éducation nationale (364), le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (340) et le ministère de la Justice (300).

Par ailleurs, le projet prévoit 600 postes supplémentaires destinés à régulariser la situation de fonctionnaires de l'Éducation nationale titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, ayant réussi le concours d'accès au corps des enseignants-chercheurs en éducation et formation.

Cette opération s'accompagnera de la suppression des postes précédemment occupés par les bénéficiaires.

Fiscalité et protection sociale : plusieurs changements programmés

Sur le plan fiscal, le PLF 2027 prévoit une évolution progressive du barème de l'impôt sur le revenu jusqu'en 2030.

Le dispositif maintient un seuil annuel d'exonération de 60 000 dirhams. Pour 2027, le barème transitoire prévoit un taux de 10 % sur la tranche comprise entre 60 001 et 80 000 dirhams, puis 20 % entre 80 001 et 100 000 dirhams.

Les revenus imposables situés entre 100 001 et 180 000 dirhams seront soumis à un taux marginal de 34 %, tandis que la fraction dépassant 180 000 dirhams sera taxée à 37 %.

Cette réforme doit se poursuivre sur plusieurs exercices. À l'horizon 2030, le projet prévoit notamment un taux marginal maximal de 30 %, selon les dispositions transitoires inscrites dans le texte.

Concernant les entreprises, le projet introduit également des modifications de l'impôt sur les sociétés. Un taux de 40 % est notamment prévu pour les entreprises exerçant des activités d'importation ou de distribution d'hydrocarbures lorsque leur bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.

Le texte comporte aussi plusieurs ajustements relatifs à la TVA, aux droits d'enregistrement et aux procédures fiscales.

Sur le volet social, le projet de budget prévoit 40,16 milliards de dirhams de dépenses au titre du Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Le Fonds de solidarité pour le soutien au logement, à l'habitat et à l'intégration urbaine bénéficie, pour sa part, d'une prévision de 5,72 milliards de dirhams.

Le développement territorial figure également parmi les priorités budgétaires. Le Fonds de développement territorial intégré dispose d'une prévision de dépenses de 10 milliards de dirhams pour 2027. Le projet autorise parallèlement des engagements anticipés pouvant atteindre 15 milliards de dirhams sur les crédits de l'exercice 2028.

En matière d'emploi, près de 1,99 milliard de dirhams sont prévus pour le Fonds de promotion de l'emploi des jeunes, tandis que le Fonds de développement agricole bénéficie de 4,2 milliards.

Autre disposition : le projet prévoit la création, à compter du 1er janvier 2027, d'un fonds spécifique destiné à accompagner la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe. Une enveloppe de 400 millions de dirhams figure à ce titre dans les comptes spéciaux du Trésor.

En parallèle, 1,02 milliard de dirhams est prévu pour le fonds consacré à la modernisation de l'administration publique et au soutien à la transition numérique.

Enfin, le PLF 2027 introduit de nouvelles dispositions concernant la gestion des crédits d'investissement. Les crédits de paiement ouverts en 2026 qui n'auront pas donné lieu à des engagements validés avant le 31 décembre pourront être annulés, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

L'ensemble de ces mesures devra désormais être examiné par le Parlement, dans le cadre du processus d'adoption de la loi de finances 2027.