Logement social : «Le cadre juridique est bel et bien existant, mais son application fait défaut»

Le Maroc dispose d’un arsenal juridique important dans le secteur de l’immobilier qui accompagne l’évolution du marché.

L’article 65 de la loi 31-08 stipule que toute action pour vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans.

Saïd Naoui, avocat au Barreau de Casablanca, doctorant en droit et agréé près la Cour de cassation, nous dévoile les étapes à suivre en cas de litige avec les promoteurs immobiliers pour un bien non conforme aux cahiers des charges.