La dimension fiscale du projet de la Loi de Finances 2016

Satisfait ou non satisfait ? Chacun fait sa propre lecture fiscale du projet de Loi de Finances PLF 2016. A l’instar des dernières Lois de Finances, les dispositions fiscales contenues dans le PLF 2016 s'inspirent de certaines recommandations des dernières Assises sur la fiscalité, tenues en avril 2013 et s'inscrivent dans la réforme fiscale en cours.

Le PLF 2016 propose une panoplie de mesures d'ordre fiscal, qui concernent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre. Bien entendu, ces dispositions ne seront définitives qu’après leur adoption par notre Parlement. 

L’examen du PLF 2016 a permis de constater qu’une partie des mesures fiscales proposées répond aux demandes de la CGEM. Nous vous laissons découvrir la synthèse des principales mesures fiscales de ce PLF 2016.

1. Impôt sur les sociétés (IS) 

- Barème proportionnel d’imposition à l’IS

Le projet propose l’institution d’une nouvelle grille de l’IS en imposant le bénéfice fiscal selon un barème proportionnellement à son importance. L’IS tiendra donc compte de la capacité contributive de la société en fonction de la tranche du bénéfice dégagé. Deux nouveaux taux de 20% et 31% sont prévus dans le projet. 

L’IS ne sera pas progressif mais plutôt proportionnel au résultat fiscal réalisé selon le barème suivant.

Par ailleurs, le taux d’imposition de 37% du secteur financier reste inchangé.

A mon avis, l’imposition selon un barème des taux proportionnels en fonction du niveau du bénéfice fiscal de chaque contribuable semble équitable sur le plan économique.

- Cotisation minimale (CM).

Le projet propose la suppression du crédit de la CM qui, une fois payée, ne fera plus l’objet de restitution. Le crédit de l’excédent de la CM sur l’IS ne pourra plus être imputé sur l’excédent de l’IS sur la CM. Avec cette mesure, la cotisation minimale sera définitivement acquise au Trésor, quel que soit le résultat fiscal réalisé.

Actuellement, le crédit de l’excédent de la CM sur l’IS est imputable sur l’excédent de l’IS sur la CM, dans un délai de 3 ans. A noter que le crédit de la CM constaté avant le 1er janvier 2016 reste imputable.

A mon avis, si cette proposition est maintenue, elle remettra en cause l’une des principales règles de fonctionnement de la CM favorable aux contribuables.

- Non-déductibilité des charges réglées en espèces dépassant 10.000 DH par jour et par fournisseur.

Cette proposition n’admet pas en déduction les charges réglées en espèces dépassant 10.000 DH par jour et par fournisseur. Actuellement, les charges payées en espèces, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH, ne sont déductibles qu’à concurrence de 50%. Aucune condition n’est prévue pour les paiements en espèces des factures par jour et par fournisseur.

Je pense que cette mesure vient renforcer le dispositif de transparence fiscale, qui cherche à contrecarrer le fractionnement des factures fournisseurs payées par caisse. La question reste posée pour les agriculteurs qui vendent en espèces leurs bétails, fruits et légumes.

2. Impôt sur le revenu (IR)

- Régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik»

Le contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» conclu par le contribuable pour l’acquisition de son logement d’habitation principale dispose désormais d’un cadre fiscal bien défini, qui donne droit à :

- la déductibilité du revenu salarial du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cas de logement social;

- la déduction de la marge locative payée dans la limite de 10% du revenu global imposable;

- l’exonération du profit résultant de la cession du logement.

Egalement, la marge locative payée est prise en compte dans le calcul du profit foncier en cas de cession d’un bien immobilier acquis dans le cadre de ce type de contrat.

- Changements dans le mode de recouvrement de l’IR et le délai de dépôt de la déclaration annuelle de revenus professionnels suite à l’utilisation de la télédéclaration et télépaiement.

Afin d’éviter tout encombrement au moment des déclarations par voie électronique, le PLF a apporté les changements suivants :

- les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est soumis au régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS) et ceux des professions libérales vont s’acquitter de l’IR dû spontanément au lieu de le payer par voie de rôle ;

- le délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS est fixé avant le 1er mai au lieu du 1er avril de chaque année.

- Amélioration de la déductibilité des intérêts de prêt pour l’acquisition de logement 

d’habitation principale dans le cadre de l'indivision :

La nouvelle proposition permettra au contribuable ayant contracté la totalité du crédit de déduire, lors du calcul de l’IR, le montant total des intérêts du prêt supportés pour l’acquisition de son habitation dans l’indivision. Les dispositions actuelles ne permettent au co-indivisaire de déduire que 50% des intérêts à concurrence de sa quote-part (correspondant à 50%) dans l’habitation principale, même s’il emprunte la totalité du prêt.

A mon avis, c’est une bonne nouvelle favorable essentiellement aux conjoints dont le financement du logement acquis dans l'indivision est contracté par l'un des deux. 

-Relèvement de la période de vacance de 6 mois à 1 an en cas de cession de logement d’habitation principale :

Le délai de vacance de 6 mois est jugé insuffisant pour que le contribuable puisse céder facilement son logement et bénéficier de l’exonération de l’IR au titre du profit de cession. Compte tenu de la difficulté de cession du logement d’habitation principale dans le délai de 6 mois, le PLF 2016 a doublé la période de vacance accordée au contribuable.

A mon avis, autoriser le propriétaire à quitter sa demeure pendant 1 an au lieu de 6 mois facilitera sans doute l’accès à l’exonération de l’IR au titre du profit de cession de son logement d’habitation principale.

- Abattement de 40% pour les revenus fonciers des propriétés agricoles :

Ces revenus locatifs des propriétés agricoles ainsi que les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés sont imposables sans le bénéfice de l’abattement de 40%. A partir du 1er janvier 2016, ces revenus locatifs seront soumis à l’IR après abattement de 40% au même titre que la location d’immeubles bâtis et non bâtis et des constructions non agricoles.

- Dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables soumis au forfait :

Les contribuables titulaires uniquement des revenus professionnels déclarés selon le régime du bénéfice forfaitaire ne sont plus obligés de déposer la déclaration annuelle de revenu global.

3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 

- Exonération à l’importation des aéronefs :

Les opérations d’importation d’aéronefs utilisés dans les services internationaux de transport aérien régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange pour la réparation de ces aéronefs actuellement soumises à la TVA au taux de 20% seront exonérées pour s’aligner sur les pratiques internationales.

A mon avis, cette proposition permettra à l’entreprise marocaine qui opère dans ce secteur d’améliorer sa capacité concurrentielle.

- Changement du taux de TVA pour l’ONCF :

Le taux de TVA passera de 14% à 20% avec droit à déduction pour les opérations de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

- Remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement :

Les biens d’investissement, à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, acquis à compter du 1er janvier 2016 vont bénéficier du droit de remboursement de la TVA au même titre que les opérations réalisées par les contribuables en exonération ou en suspension de TVA.

En ce qui concerne les biens d’investissement acquis pendant les 36 premiers mois par les entreprises nouvelles, ils continuent de bénéficier de l’exonération de la TVA.

A mon avis, cette mesure permettra de soulager la trésorerie des entreprises en situation de «butoir» ayant engagé d’importants investissements.

- Recouvrement d’office pour non-respect des conditions d’exonération de la TVA accordée au logement social :

Le PLF 2016 a institué le recouvrement d’office de la TVA qui n’a pas été versée à l’acquisition dans le cas où l’acquéreur ne présenterait pas les documents justifiant l'occupation de son logement d’habitation principale jusqu’à la 4ème année suivant la date d’acquisition. En cas de non-respect de cette condition, la TVA grevant le logement social exigible à l’administration fiscale est de 40.000 DH, auxquels s’ajoute le montant de l’amende et pénalités de retard.

- Régime spécifique de taxation des activités de l’agro-industrie :

Ce régime permettra la récupération de la TVA «non apparente» sur les achats de produits agricoles «intrants» à l’état naturel, qui se situent hors champ d’application de la TVA. Cette récupération sera effectuée à travers le mécanisme de la TVA sur la marge.

A mon avis, l’objectif recherché en matière de TVA est le paiement de la TVA sur la valeur ajoutée ou sur la marge et non pas sur le chiffre d'affaires. Cette proposition permettra à l’entreprise qui opère dans ce secteur d’améliorer sa capacité concurrentielle vis-à-vis des unités de l’informel.

- Taxation à la TVA de 10% des biens mobiliers d’occasion corrélative à la cession de fonds de commerce : 

Le projet propose la taxation à la TVA au taux de 10%, à partir du 1er janvier 2016, les biens mobiliers d’occasion suite à la cession de fonds de commerce. A noter que les dispositions en vigueur ne prévoient aucune taxation à la TVA des meubles d'occasion cédés en même temps que le fonds de commerce.

- Nouveaux tarifs de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle :

Le tarif de 60 dirhams applicable aujourd’hui sera remplacé par un tarif progressif selon les tranches des superficies construites comme suit : superficie inférieure à 150 m² : exonérée, de 151 à 200 m² : 50 DH/m², de 201 à 250 m² : 80 DH/m², de 251 à 300 m² : 100 DH/m², de 301 à 400 m² : 240 DH/m², de 401 à 500 m² : 300 DH/m² et au-delà de 500 m² : 400 DH/m².

4.Droits d’enregistrement (DE) :

- Légalisation de l’application des DE une seule fois sur la base du prix du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» : l’objectif de cette proposition est d’adopter le même traitement fiscal pour les contrats de financement «Ijara Mountahia Bitamlik» que celui des contrats de «Mourabaha» et du crédit-bail immobilier d’acquisition d’immeubles ou fonds de commerce.

- Baisse de la base imposable aux DE des actes de location par bail emphytéotique des terrains domaniaux :

La base imposable de ces contrats de location destinés à la réalisation de projets d’investissement industriel ou agricole est fixée actuellement à 20 fois le prix annuel des loyers. Cette base imposable sera réduite au montant des loyers d’une seule année.

- Plafonnement du tarif réduit des DE de 4% à 5 fois la superficie couverte pour les acquisitions de terrains destinés à la construction :

Cette mesure, qui limite la base d’imposition de ces acquisitions, consiste à harmoniser le texte fiscal avec d’autres dispositions prévues en matière de DE et d’IR. A noter que cette limite est appliquée également au tarif réduit des DE de 4% pour les acquisitions des locaux construits.

5. Procédures fiscales :

- Extension des télé-services de l’administration fiscale à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de DH hors TVA, à partir du 1er janvier 2017 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 3 millions de DH hors TVA et optionnel à tous les autres contribuables.

- Aménagements des sanctions fiscales sous forme de réductions pour certaines infractions et augmentations pour d’autres. 

- Réforme des procédures des commissions locales et nationales de recours fiscal en allégeant les recours devant ces commissions.

- Proposition d’une nouvelle sanction pénale pour certaines fraudes fiscales dites fraudes fiscales caractérisées.

- Amélioration du droit de communication de l’administration fiscale :

- fixation du délai de réponse des contribuables dans les 30 jours qui suivent la date de la demande d’informations; 

- précision de la nature, forme, mode et support des renseignements et documents à demander;

- amende de 500 DH par jour de retard, plafonnée à 50.000 DH à défaut de réponse.

- Augmentation du délai de prescription de 4 à 10 ans pour les contribuables qui n’ont pas souscrit auparavant leurs déclarations fiscales. Cette mesure vise essentiellement les opérateurs du secteur informel qui échappent à l’impôt en exerçant leur activité sans aucune identification fiscale. Avec l’introduction de cette mesure, peut-être assisterons-nous un jour à une imprescriptible fiscale pour certains cas précis.

- Réduction de la durée du contrôle fiscal sur place, de 6 à 3 mois, en cas de présentation de la comptabilité par les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions de DH hors TVA et de 12 à 6 mois par ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de DH hors TVA.

- Obligation du respect du caractère «d’effectivité» en plus de celui «de régularité» des pièces de dépense et d’achat de biens ou services. 

Dr. Khalid Falhaoui