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Economie

Expropriation : «Il est possible de contester la réalité de l’utilité publique»

RFPar Rédaction FNH
|Publié le 20 Octobre 2011 à 16:35
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* Le juge de l’expropriation peut statuer directement sur les indemnités, ou désigner un expert en matière immobilière pour fixer la valeur réelle de la propriété expropriée.
* Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation.
* Maître Naoui Saïd, avocat au Barreau de Casablanca et doctorant en droit, nous livre des éclairages sur l’expropriation.

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