Economie informelle : «Un bilan d’étape pour évaluer l'impact des mesures fiscales s’impose»

Bien que les raisons et les conditions d’émergence et de développement de l’informel soient diffé-rentes d’un pays à l’autre, il se présente généralement comme une solution au chômage et une alterna-tive aux emplois non ou moins qualifiés. Il participe au maintien d’une imposition élevée sur les entre-prises déclarées. Réduire le poids de l’économie informelle par la fiscalité est l’une des solutions rete-nues par notre pays. Khalid Falhaoui, expert-comptable DPLE, professeur à l’Iscae, Doctorant en gestion, fait le point sur la fiscalisation du secteur informel au Maroc, en tentant un éclairage sur les nouvelles dispositions fiscales du PLF 2016 portant sur l’informel. 

Finances News Hebdo : Quelle est l’impor-tance du secteur informel dans l’économie marocaine ?

Khalid Falhaoui :  Au Maroc, l’informel touche plu-sieurs secteurs et activités, individus et entreprises : artisans traditionnels, commerçants ambulants, travailleurs non déclarés, transporteurs,…Ce phé-nomène pose plusieurs problèmes aussi bien de qualité, de sécurité et de compétitivité des entre-prises que budgétaires. Le Maroc a réalisé deux enquêtes nationales, menées par le haut-commissariat au Plan, sur le secteur informel non agricole : la première enquête de 1999/2000 et la deuxième de 2007. Ces enquêtes ont montré que l’informel constitue une part non négligeable de l’économie de notre pays. Selon le rapport du HCP sur l’enquête de 2007, publié en 2009, l’économie informelle était esti-mée à 37,3% des emplois hors secteur agricole, ce qui représentait 14,3% du PIB du Maroc. Le commerce domine le secteur avec 57,4% des uni-tés de production informelles, 53,2% de l’emploi et 77,3% du chiffre d’affaires.

F.N.H. : Existe-t-il des mesures fiscales pour faire migrer l’informel vers l’économie organisée ?

K. F. : Faire face à l’informel constitue l’une des préoccupations de l’Etat, qui a diversifié ses outils pour trouver une solution à ce phénomène. La fis-calisation du secteur informel apparaît comme un outil et une nécessité pour améliorer les recettes de l’Etat, créer un cadre sain de compétitivité des entreprises et faire face à une concurrence déloyale. Sur le plan fiscal, plusieurs mesures directes et indirectes ont été adoptées pour inté-grer l’informel dans l’économie officielle. Cependant, d’autres dispositions existent dans le système fiscal marocain et peuvent être favorables au développement de l’informel.

F.N.H. : L’informel fait-il l’objet de l’actua-lité fiscale dans notre pays ?

K. F. : Au niveau national, ce sujet n’a cessé de soulever des débats au niveau de plusieurs mani-festations scientifiques et techniques, officielles et universitaires. La problématique de l’informel a été soulevée lors des dernières Assises nationales sur la fiscalité tenues les 29 et 30 avril 2013 à Skhirate. La fis-calisation de l’informel au Maroc a été également débattue dans le colloque international, auquel j’ai pris part, qui a été organisé le 3 décembre 2014 par la Faculté polydisciplinaire de Khouribga, le département sciences économiques et gestion, le laboratoire de recherches en économie, en par-tenariat avec l’Ordre des experts-comptables de Casablanca et Sud et la Chambre de commerce et d’industrie de Khouribga, sous le thème «Le sec-teur informel au Maroc : gangrène ou aubaine?»

F.N.H. : Quelles sont les mesures fiscales qui contribuent indirectement à la lutte contre l’informel ?

K. F. : Les dernières Lois de Finances ont introduit plusieurs mesures fiscales, qui favorisent indirec-tement le transfert des activités informelles vers l’économie formelle. Le système fiscal marocain a énormément évolué ces dernières années vers plus de simplification, transparence et modernité, permettant ainsi l’amélioration du climat d’affaires dans notre pays et la lutte contre l’informel. Notre fiscalité a consenti un effort important de concep-tualisation pour regrouper les différents textes de lois qui existaient, en un seul document, le Code général des impôts (CGI). Nous citons quelques principales dispositions fis-cales adoptées en faveur de l’intégration de l’infor-mel au niveau du secteur organisé : • Baisse du taux d’IS de 45% à 30%. Ce taux est aujourd'hui de 10% en faveur de certaines entreprises; • Baisse des taux d’IR (le taux marginal est passé de 52% à 38%), révision des tranches, instauration de déductions et d’abattements; • Réduction du nombre de taux de TVA pour ne garder que 0%, 10% et 20%; • Baisse du taux de certaines majorations; • Adoption de la charte des contribuables dans le but de renforcer les garanties des contribuables. Composante importante du système fiscal maro-cain, l'Administration des impôts a également évolué et a fourni d'énormes efforts pour une meilleure proximité aux contribuables : ses efforts de communication, sa modernisation, son système d’information de plus en plus tourné vers les contribuables, un mode simplifié de déclaration à travers la télédéclaration et le télépaiement…

F.N.H. : Quid des dispositions fiscales de la Loi de Finances 2016; s’inscrit-elle dans la continuité ?

K. F. : Effectivement, la Loi de Fiances 2016 a prévu plusieurs mesures qui touchent l’informel, dont principalement : 

• La mesure concernant le délai de prescription fis-cale qui consiste en un durcissement à l’encontre des personnes qui travaillent dans l’informel par une augmentation de ce délai de 4 à 10 ans pour les contribuables qui n’ont pas souscrit auparavant leurs déclarations fiscales. Cette mesure vise essentiellement les opérateurs du secteur informel qui échappent à l’impôt, en exerçant leur activité sans aucune identification fiscale. • Le régime spécifique de taxation des activités de l’agro-industrie. Ce régime permettra la récupéra-tion de la TVA «non apparente» sur les achats des produits agricoles «intrants» à l’état naturel, qui se situent hors champ d’application de la TVA. Cette récupération sera effectuée à travers le méca-nisme de la TVA sur la marge. 

F.N.H. : Quelles sont les dispositions fis-cales ayant un impact direct sur le bas-culement de l’informel dans l’économie structurée ?

K. F. : Le système fiscal marocain a varié les mesures fiscales qui visent directement la migra-tion de l’informel vers l’économie organisée. Nous en présentons brièvement quelques-unes : 1. Amnistie fiscale en faveur des contribuables qui s’identifient pour la première fois : c’est l’une des mesures-phares d’encouragement pour intégrer l’économie organisée. Cette mesure a été intro-duite en 2010 en faveur des contribuables exer-çant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2011. Une fois identifiées, ces personnes ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et opérations réalisées à partir de la date de leur inscription aux impôts. Cette dispo-sition a été reprise dans la Loi de Finances 2015 à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016. 2. Institution en 2011 d’un taux d’imposition réduit de 15% en faveur des PME : la Loi de Finances de l’année 2011 a institué un taux spécifique de 15% en faveur des sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou inférieur à trois millions dirhams hors TVA. Les petits entrepreneurs qui veulent intégrer l’éco-nomie formelle peuvent bénéficier d’une imposition spécifique réduite de 15% au lieu du plein tarif de 30%. 3. Application d’un taux réduit d’imposition de 10% en faveur des PME : avec la Loi de Finances 2013, les PME dont le bénéfice fiscal est inférieur ou égal à trois cent mille dirhams ont bénéficié d’un taux réduit d’imposition de 10% appliqué au résultat fiscal au lieu de l’imposition normale de 30%. Cette disposition a remplacé celle relative à l’impo-sition réduite à l’IS de 15% présentée ci-dessus. 4. L’auto-entrepreneuriat, une des clés de la lutte contre l’informel : dans le cadre des dispositions fiscales de la Loi de Finances 2014, l’article 32 du CGI a été complété pour adopter un nouveau statut fiscal et juridique appelé l’auto-entrepreneuriat, dont l’objectif principal est de résorber le chômage des jeunes et lutter contre les activités informelles. Ce régime, qui offre plusieurs avantages sociaux et fiscaux, peut réduire l’informel, développer l’esprit d’entreprendre et faciliter l’accès au marché du travail par l’auto-emploi. Sur le plan fiscal, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une imposition forfaitaire. L’auto-entrepreneur est imposé selon un taux d’imposition libératoire de l’IR comme suit : - 1% du CA encaissé inférieur à 500.000 DH pour le commerce, l’industrie et l’artisanat; - 2% du CA encaissé ne dépassant pas 200.000 DH pour les prestataires de services. Reste à préciser que l’adoption du cadre juridique qui va régir ce régime est dans sa phase finale. 5. La fiscalisation de l’agriculture (applicable à partir de 2014) : en l’absence d’obligation fiscale, le secteur agricole a évolué jusqu’au 31/12/2013 dans l’informel. Cette situation a favorisé le recours en amont et en aval aux autres formes de l’infor-mel, tels que les services, l’industrie, la main d’oeuvre ouvrière, les transports,… Fiscaliser l’agriculture après tant d’années d’exo-nération permettrait à la fois d’organiser ce secteur ainsi que les entreprises informelles clientes ou fournisseurs. L’imposition graduelle de l’agriculture est prévue selon le calendrier suivant : Le mode d’imposition du secteur agricole à l’IS et l’IR est le suivant : - L’imposition temporaire au taux réduit d’IS de 17,5% ou spécifique d’IR non libératoire de 20% pour les 5 premiers exercices d’imposition; - L’imposition dans les conditions de droit commun au-delà des 5 premiers exercices d’imposition, à l’IS au taux de 30% et à l’IR au taux du barème.

F.N.H. : Le système fiscal marocain com-portet-il des mesures en faveur du déve-loppement de l’informel ?

K. F. : Malheureusement, d’autres dispositions qui existent dans le système fiscal marocain peuvent être favorables au développement de l’informel. On cite l’exemple de la disposition introduite en 2013 permettant aux auto-constructeurs de logements d’une superficie supérieure à 300 m² de payer une contribution sociale de solidarité forfaitaire fixée par m² couvert à la place de la déclaration de la TVA. La suppression de la déclaration de la TVA pour ces personnes pourrait encourager le recours à des fournisseurs informels de matériaux de construction. Il était beaucoup plus intéressant de garder l’obligation de la déclaration de la TVA en prévoyant le système des achats en exonération de la TVA.

F.N.H. : Sur quoi souhaitez-vous conclure cet entretien ?

K. F. : En conclusion, nous insistons sur le fait que quelle que soit la qualité d’un texte de loi fiscale, son attraction, ses avantages et ses effets restent certainement limités s’ils ne sont pas suivis sur le terrain d’actions concrètes de communication et d’accompagnement pour inciter l’informel à intégrer le secteur formel. L’informel est un phé-nomène structurel : de ce fait, les solutions et les propositions permettant de diminuer son ampleur ne peuvent être de très courte durée. Il est égale-ment pluridimensionnel : une approche fiscale ne peut, à elle seule, atteindre l’objectif de contrecar-rer l’informel. La solution à ce problème nécessite une vision nationale globale et cohérente. Un travail de benchmarking avec les expériences étrangères de pays à économie similaire peut donner des ouvertures et apporter de nouvelles solutions à ce problème d’informel. Nous pensons que le système fiscal marocain doit faire l’objet d’un bilan d’étape pour évaluer l’impact des mesures fiscales retenues pour la lutte contre l’informel ou plus exactement l’accompagnement de l’informel pour basculer dans le formel. 

Propos recueillis par S. Es-siari