Créances en souffrance : le Maroc formalise enfin son marché secondaire
Le Secrétariat général du gouvernement a mis en consultation publique un projet de loi relatif à la cession directe des créances en souffrance des établissements de crédit et organismes assimilés. L’objectif est de structurer juridiquement un marché secondaire des créances dégradées et offrir aux banques un outil opérationnel pour alléger leurs bilans. Par Y. Seddik
Le contexte est pour le moins connu. Les créances en souffrance avoisinent désormais les 102 milliards de DH, soit un taux de sinistralité d’un peu plus de 8%. Un stock conséquent qui s’est accumulé au fil des cycles économiques et qui pèse mécaniquement sur les ratios prudentiels, la liquidité et la capacité de distribution du crédit.
«Aujourd’hui, le sujet n’est plus seulement comptable, il est prudentiel», nous confie un ancien DGA en charge des risques d’une banque de la place. «Les créances en souffrance mobilisent du capital réglementaire, pèsent sur le coût du risque et ralentissent la rotation du bilan. Un marché secondaire crédible permettrait d’optimiser l’allocation des fonds propres sans attendre des cycles judiciaires interminables», ajoute-t-il.
Le projet définit la créance en souffrance comme toute créance litigieuse ou dont le recouvrement apparaît incertain en raison de la dégradation de la capacité de remboursement du débiteur. Le soin est laissé à Bank Al-Maghrib d’en préciser les critères par circulaire, ce qui garantit une cohérence avec l’approche prudentielle et laisse une marge d’adaptation aux évolutions du cycle. En parallèle, la cession peut porter sur tout ou partie d’une ou plusieurs créances monétaires issues d’opérations de crédit ou assimilées.
Cette flexibilité permettra aux établissements de constituer des portefeuilles structurés selon le profil de risque, la maturité ou la nature des sûretés. Le changement majeur tient à l’ouverture du marché, puisque par dérogation aux restrictions existantes, toute personne peut acquérir une ou plusieurs créances en souffrance. Le marché ne serait donc plus réservé aux seuls établissements régulés.
«L’ouverture à des investisseurs non bancaires est indispensable si l’on veut créer de la profondeur. Mais le pricing sera déterminant. Les banques marocaines devront accepter une logique de marché, avec des décotes parfois significatives, surtout sur les dossiers corporate», estime notre expert. Autrement dit, le cadre juridique ne suffira pas. Le succès dépendra de la capacité des vendeurs et des acquéreurs à converger sur des valorisations réalistes.
Sûretés transférées de plein droit
L’un des apports structurants du texte concerne le transfert automatique des sûretés. La cession emporte de plein droit transfert des accessoires et garanties, y compris les hypothèques. Le rang hypothécaire est conservé et les formalités foncières sont simplifiées.
«La question des sûretés était centrale pour les investisseurs», explique-t-il, ajoutant que «le maintien du rang hypothécaire et la simplification des formalités foncières changent la perception du risque juridique. Sans cela, les décotes auraient été dissuasives pour les banques». Ce point était attendu. Sans sécurité sur les garanties, aucun marché secondaire ne peut fonctionner durablement. Le texte précise que la cession ne nécessite pas l’accord du débiteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Elle ne lui devient opposable qu’après notification régulière.
Le débiteur est valablement libéré s’il paie de bonne foi avant notification, tandis que les règles de protection du consommateur continuent de s’appliquer dans la relation avec le cessionnaire. Par ailleurs, le cédant n’est pas garant de la solvabilité du débiteur. Le risque économique est transféré intégralement à l’acquéreur, ce qui constitue la contrepartie logique de la décote consentie. Pour notre expert, la réussite dépendra de l’écosystème.
«Ce texte est une étape structurante, mais il ne suffira pas à lui seul. Il faudra des data rooms solides, des services spécialisés et une coordination étroite avec Bank Al-Maghrib pour que le marché fonctionne réellement et éviter un marché théorique sans transactions effectives. Sinon, le risque est d’avoir un cadre juridique sans activité significative», conclut-il.
Le Maroc pose donc la première brique d’un dispositif attendu depuis plusieurs années. Si le texte est adopté, il alignera le Royaume sur les pratiques observées dans d’autres juridictions ayant structuré un marché secondaire des NPL (Non-Performing Loans). Reste désormais à voir si la place s’en saisira pour transformer ce cadre juridique en véritable marché liquide, capable d’alléger durablement les bilans bancaires.
