Coup de cœur : Limitation des délais de paiement

Le délai de paiement est limité à 60 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation si les partenaires n’ont pas prévu un délai. Lorsque le délai est convenu dans un contrat, il ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou la prestation de services.