Compromis de vente : Des droits d’enregistrement de 200 DH et non de 1.000 DH

Le Cabinet du Ministre Délégué Auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile, Porte-Parole du Gouvernement, vient de se fendre d’un communiqué de mise au point concernant les droits d’enregistrement des compromis de vente signés devant notaires et adouls.

Selon cette mise au point, les compromis de ventes seront soumis à des droits d’enregistrement fixes de 200 DH, et non de 1.000 DH, contrairement aux informations parues dans la presse ces derniers jours.

Le communiqué rappelle aussi que cette mesure a fait l’objet d’un amendement de l’article 135 du Code général des impôts en Commission des Finances de la première Chambre, dans le cadre de la Loi de Finances 2019.

Cet amendement doit encore être étudié puis adopté par la Chambre des députés, avant d’être soumise à la Chambre des représentants.