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Economie

Cartes professionnelles : Derniers délais pour les conducteurs

RFPar Rédaction FNH
|Publié le 3 Octobre 2013 à 14:37
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Le ministère de l'Equipement et du Transport a fixé à fin 2013 le dernier délai pour régler la situation des conducteurs exerçant à titre professionnel avant début octobre 2010 et qui n'avaient pas présenté leur demande de carte professionnelle dans les délais. Cette décision qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Code de la route relatives à la conduite professionnelle, survient sur demande des représentations professionnelles et syndicales en vue d'un règlement de la situation de cette tranche de conducteurs.

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