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CNSS/Indemnité forfaitaire : Ce que compte faire le gouvernement

CNSS/Indemnité forfaitaire : Ce que compte faire le gouvernement
Vendredi 11 Septembre 2020 - Par laquotidienne

 

Le gouvernement vient de prendre des mesures exceptionnelles visant à verser des indemnités au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite caisse (voir en bas), touchés par les conséquences de la pandémie Covid-19.

 

Rappelons qu’un précédent texte de loi, qui faisait référence à un décret, avait été adopté, au tout début de la crise sanitaire, le 21 mars, pour permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle.

Cette disposition leur a permis de toucher cette indemnité jusqu’à fin juin.

Le gouvernement a donc visiblement décidé de jouer les prolongations, au regard de la détérioration de la situation sanitaire au Maroc et des mesures restrictives qui l’accompagnent, empêchant une reprise normale de l’activité économique.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de décret-loi approuvé mercredi dernier en conseil de gouvernement et qui a été déposé au sein des commissions des deux chambres.

Reste maintenant à définir deux points : les employeurs éligibles et la durée pendant laquelle ils pourront bénéficier de l’indemnité.

Sur le premier point, selon nos informations, le gouvernement ne dispose pas pour l’instant de visibilité par rapport à tous les secteurs impactés par cette crise.

Raison pour laquelle il sera demandé à chaque département de faire un listing exhaustif des secteurs et employeurs touchés.

Des justificatifs seront exigés, dont notamment une baisse significative du chiffre d’affaires (le montant de la baisse sera précisé).

Sur le second point, les indemnités pourront être touchés, dans un premier temps, jusqu’à fin décembre 2020.

L’avantage de ce projet de décret-loi est qu’il est flexible, puisqu’il permettra, selon les répercussions de la situation sanitaire sur l’économie, d’inclure progressivement d’autres secteurs s’ils sont impactés par la crise, et de verser des indemnités au-delà de fin décembre.

Et en attendant que le gouvernement dispose d’éléments probants sur les secteurs sinistrés et que tout soit finalisé, ne devrait examiné lors du prochain conseil de gouvernement que le décret concernant l’aide à verser aux salariés du secteur touristique.

 

Les détails du nouveau projet de décret

Le Conseil du gouvernement, réuni mercredi à Rabat, a approuvé le projet de décret-loi n° 2.20.605 portant promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de la caisse, touchés par les répercussions de l'épidémie du Covid-19.

Ce projet vise à verser des indemnités, pendant une période précisée par un texte règlementaire, au profit des salariés et stagiaires en formation à l'insertion, déclarés en février 2020 auprès de la CNSS par les employeurs.

Il vise également les travailleurs indépendants et non salariés assurés auprès de cette caisse.

Ce projet prévoit notamment :

- de reporter les échéances de cotisation dues à la CNSS par les opérateurs concernés par la redevance pour la période précitée;

- Le non-calcul des indemnités et aides familiales prévues par l'article 57 (alinéa 2) du Code général des impôts, qui sont accordées aux salariés et stagiaires en formation pour insertion, dans l'assiette des charges des cotisations de la CNSS, si le total de ces indemnités et aides ainsi que la compensation qui seront versées lors de la période susmentionnée excèdent 50% du salaire net moyen, après déduction des impôts, perçus pour les mois de janvier et février 2020;

- D’obliger l'employeur, ainsi que le travailleur indépendant et le non salarié à restituer à la CNSS toute indemnité ou montant déboursé sur la base d'une fausse déclaration de leur part, sous peine d'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ledit projet renvoie de même à un texte réglementaire définissant les catégories d'employeurs, de travailleurs indépendants et de non salariés concernés, ainsi que les critères, conditions et modalités pour bénéficier de l'indemnité susmentionnée.

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