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Actualité culturelle - Carte de presse professionnelle : Le cadre légal

Actualité culturelle - Carte de presse professionnelle : Le cadre légal
Jeudi 28 Fevrier 2019 - Par seo

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 28 février 2019, a adopté deux projets de décrets relatifs respectivement aux modalités d’octroi et de renouvellement de la carte de presse professionnelle destinée au journaliste professionnel et aux modalités d’octroi et de renouvellement de la carte de presse professionnelle  à l’endroit du journaliste professionnel accrédité.

Ces deux projets ont été présentés par Mohamed Laaraj, ministre de la Culture et de la Communication. Lequel a rappelé les acquis législatifs en vertu desquels sont garantis la liberté de la presse, la consolidation de la démocratie et le pluralisme des médias. 

Il a également précisé que ces projets de décrets ont pour but de renforcer le chantier de réforme de la nomenclature législative qui encadre la presse et l’édition, en application des dispositions constitutionnelles en la matière, ainsi que celles contenues dans le statut des journalistes professionnels et dans le projet portant création du Conseil national de la presse.

Dans le même ordre, Laaraj a souligné que la préparation de ce projet de décret a été mise au point après consultation du Conseil national de la presse, et ce en application des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 89.13, spécifiant, d’une part, les documents requis pour le 1er dépôt auprès du Conseil national de la presse pour l’obtention, par un journaliste, de la carte de presse ou son renouvellement et, d’autre part, les formalités et conditions d’éligibilité à ladite carte.

Il convient de rappeler que ce projet de décret arrête la durée de validité de la carte de presse professionnelle à un an, du 1er janvier au 31 décembre et ce, en phase avec les dispositions de la Loi sur le statut des journalistes professionnels, laquelle a préalablement stipulé, dans son article n° 8, que la durée de validité de la carte de presse professionnelle est fixée à un an.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret relatif aux modalités d’octroi et de renouvellement de la carte de presse professionnelle du journaliste accrédité et ce, en application des dispositions contenues dans la Loi n° 89.13 relative au statut des journalistes professionnels, notamment les articles 26 et 28 dudit texte.

Le ministre a également précisé que ce projet de décret détaille la liste des documents requis pour le 1er dépôt ou le renouvellement de la carte de presse professionnelle qu’un journaliste professionnel accrédité doit présenter, appuyés par une demande manuscrite que son établissement de presse, agence de presse, radio ou télévision, aura préalablement adressée aux services compétents du département Communication.

Ce projet de décret détaille le modèle de la carte qui porte les mentions suivantes : un numéro de série, une photo de l’intéressé avec prénom, nom et qualité ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale, de carte de résidence ou copie de son passeport, le nom de l’entité de presse ou des établissements au sein desquels il exerce ou collabore.

Il est à rappeler que ce projet de décret limite la durée de validité de la carte de presse professionnelle et ce, en application des dispositions de la Loi relative au Statut des journalistes professionnels.

 

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