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Adoption du projet de décret instituant une nouvelle Taxe parafiscale

Adoption du projet de décret instituant une nouvelle Taxe parafiscale
Vendredi 13 Septembre 2019 - Par boursenews

Le Conseil de gouvernement, tenu jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.19.244 instituant une taxe parafiscale dénommée «Taxe sur la solidarité contre les événements catastrophiques» au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Le texte vise à instaurer une taxe parafiscale de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance. 

Ce Fonds a été créé en vertu de la loi 110.14 relative à la création d’un système de couverture des conséquences des événements catastrophiques promulguée conformément au Dahir 1.16.152 (25 août 2016) visant à indemniser les victimes de ces événements non couverts par une assurance, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.

Présenté par le ministre de l’Economie et des finances, ce projet de décret a été élaboré en vertu de la loi précitée stipulant que les contributions à ce Fonds englobent les revenus des taxes parafiscales créées par un texte organique, a ajouté le ministre.

Le texte vise à instaurer une taxe parafiscale de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie, a-t-il précisé. Le marché de l'assurance, hors assurance-vie, représentait près de 22 Mds de dirhams de primes en 2018.

Le projet de décret prévoit également que cette taxe sera déduite selon les mêmes délais et conditions applicables à la perception de la taxe sur les contrats d’assurance prévus par le Code général des impôts, à l’exception des contrats d’assurance-vie, ainsi que sur le paiement des sommes extraites sur le compte bancaire dudit fonds, a conclu M. El Khalfi.

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