Dans le cadre de la simplification des procédures fiscales, la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé, au niveau de l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU).

L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire.

Déclaration

Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1^er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1^er avril 2021. A signaler que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires.

Par mesure de facilitation et afin de leur éviter le déplacement en cette période de vigilance sanitaire, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables soumis à la CPU, une déclaration pré-remplie au niveau des téléservices SIMPL, sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma, et qu’il peuvent consulter et valider sur simple saisie de leurs numéros d’identification fiscale et de carte nationale d’identité.   

Paiement

Le paiement de la CPU est spontané, sans attente d’un rôle d’imposition.

Au niveau des délais de paiement de la CPU appliquée au chiffre d’affaires, les contribuables ont le choix entre deux options : verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1^er avril 2021 ou opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.

En revanche, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente.

Procédure de télédéclaration et télépaiement

Pour consulter la déclaration pré-remplie, il suffit de suivre les étapes suivantes :

1. Accéder au portail de la DGI puis au téléservice SIMPL-CPU ;
2. Adhérer au SIMPL CPU en Introduisant l’Identifiant Fiscal et le numéro de la Carte Nationale d’Identité ;
3. Renseigner l’adresse email et le numéro de téléphone et saisir un mot de passe de son choix ;
4. Utiliser le login généré par le système et le mot de passe choisi pour accéder au SIMPL-CPU ;
5. Consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement annuel ou trimestriel de la CPU et introduire le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base ;
6. Déposer la déclaration sur SIMPL CPU et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal ;
7. Si le choix a été porté sur le paiement trimestriel, accéder au SIMPL CPU avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021 et effectuer le télépaiement par carte bancaire ou par multicanal.

Important :

Il convient de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution.

Pour plus d’information sur les modalités d’application du régime de la CPU, veuillez consulter le guide détaillé publié à cet effet sur le portail Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.tax.gov.ma, espace « Législation et réglementation », rubrique « Notes circulaires », sous-rubrique « Autres notes circulaires ».