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Le Conseil du gouvernement adopte un projet de décret sur le code des douanes et des impôts indirects

Le Conseil du gouvernement adopte un projet de décret sur le code des douanes et des impôts indirects
Vendredi 28 Fevrier 2020 - Par Finances News

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977). 

Présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, le projet de décret vise à remplacer les dispositions de l'article 18 du décret n° 2-77-862 fixant les conditions de limitation des opérations effectuées par les transitaires agréés par l'administration de la douane et inscrites sur les répertoires annuels suivant la décision de suppression de la conservation de ces répertoires de l'article 72 du code des douanes ainsi que des impôts indirects par la loi de finances 2019, a indiqué le ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, Porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.

Il s'agit aussi de compléter le chapitre I de la partie 3 dudit décret par une nouvelle section fixant les modalités de rectifier les déclarations détaillées après la main levée et de compléter la partie VI du décret pour y inscrire les listes de certains produits bénéficiant d'exonération totale ou partielle et les conditions d'octroi des avantages tarifaires prévus par les articles 164 et 164 bis du code des douanes ainsi que des impôts indirects. 

Le projet de décret prévoit aussi de modifier l'article 179 du décret susmentionné portant sur la suppression de l'obligation de l' accord du ministre ou des ministres pour la simplification des procédures d'exonération du droit de douane des produits destinés aux sinistrés et des équipements dédiés aux services humanitaires. 

 

Avec MAP
 

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